13 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, notamment l'article 3bis, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1975, 30 avril 1976, 19 octobre 1976, 25 mars 1977, 9 mai 1977, 11 mars 1978, 14 juin 1978, 6 mars 1980, 3 août 1981, 26 novembre 1981, 15 octobre 1982, et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1973, 12 mars 1986, 10 décembre 1986, 23 décembre 1987, 14 octobre 1988, 19 juillet 1989, 29 juillet 1989, 7 novembre 1990, 30 janvier 1991, 2 août 1991, 20 juillet 1994, 24 mars 1998, 23 juin 1998, 8 décembre 1998 en 17 juillet 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant qu'il y a lieu de simplifier sans délai, par l'octroi d'une subvention forfaitaire, les règles administratives pour le subventionnement des frais de transport dans les centres de jour et les semi-internats;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, est complété par la disposition suivante : « § 6. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er à 5, la subvention pour le transport individuel ou collectif des handicapés pour les institutions ayant un régime de transport pour une année d'activité entière, est fixé forfaitairement à partir du 1er janvier 2007.

Le montant subventionné par journée d'entretien est fixé sur la base du montant connu pour la deuxième année précédant l'année de subvention, adapté à l'indice.

Ce montant est majoré d'un montant obtenu par la répartition proportionnelle jusqu'à la différence avec le plafond, visé au § 5, de 1 % sur la somme de la subvention de transport globale de toutes les institutions qui n'ont pas encore atteint le plafond dans la deuxième année précédant l'année de subvention.

Ce calcul est fait distinctement, d'une part pour le groupe de centres de jour et de semi-internats pour enfants non scolarisés et d'autre part pour le groupe de semi-internats qui s'adressent principalement aux enfants scolarisés. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE