13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant pour toutes les compétences flamandes

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1999 fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 mars 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand des 20 et 27 avril 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 31.639/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Un avant-projet de décret qui est soumis à l'obligation visée à l'article 4, premier alinéa, du décret du 15 juillet 1997 instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant, peut seulement être approuvé par le Gouvernement flamand s'il est accompagné d'un rapport d'impactsur l'enfant, établi conformément aux dispostions du décret.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1999 fixant les compétences soumises à l'obligation d'élaborer un rapport d'impact sur l'enfant, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2001.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN Le Membre du Gouvernement flamand, J. GABRIELS