13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations chargées de l'assistance des structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées lors de la mise en oeuvre de la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 55;

Vu l'avis du Conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 27 février 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 13 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées doivent disposer d'urgence de l'accompagnement, de la formation et de l'assistance nécessaires en vue de la mise en oeuvre du décret relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements d'aide sociale;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget 2001, le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », dénommé ci-après le Fonds, peut accorder une subvention aux organisations visées à l'article 2, afin d'assister les structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées lors de la mise en oeuvre du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements d'aide sociale.

Art. 2.En vue de l'assistance visée à l'article 1er, il est accordé à cette fin aux organisations suivantes un agrément limité à cet objectif, jusqu'au 31 décembre 2001 inclus : 1° het Verbond voor Sociale Ondernemingen;2° het Vlaams Welzijnsverbond; 3° l'a.s.b.l. « VLAMAB ».

Art. 3.Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », ne s'appliquent pas à l'agrément limité, visé à l'article 2.

Art. 4.La subvention visée à l'article 1er s'élève à : 1° 717.000 francs pour le « Verbond van Sociale Ondernemingen »; 2° 1.433.000 francs pour le « Vlaams Welzijnsverbond »; 3° 450.000 francs pour l'a.s.b.l. « VLAMAB ».

Art. 5.Le Fonds verse la subvention visée à l'article 4 à 100 % dans un mois après la réception des documents suivants : 1° la description de l'offre de formation, d'assistance et d'accompagnement qui s'adresse à tous les ateliers protégés pour l'a.s.b.l. « VLAMAB » et à toutes les autres structures agréées par le Fonds pour le « Verbond van Sociale Ondernemingen » et pour le « Vlaams Welzijnsverbond »; 2° une copie de l'invitation pour participer aux sessions de formation, d'accompagnement et d'assistance, accompagnée d'une liste des structures notifiées;3° l'engagement : a) d'assurer la formation, l'accompagnement et l'assistance de toutes les structures qui le demandent, conformément au 1°;b) d'établir avant le 31 janvier 2001 un rapport sur la participation aux sessions de formation, d'accompagnement et d'assistance, avec une évaluation par les structures participantes;c) de mentionner le Fonds en tant que support financier des sessions de formation, d'accompagnement et d'assistance;d) d'autoriser le contrôle par l'Inspection du Fonds;e) de rembourser la subvention reçue, en tout ou en partie, s'il résulte qu'il n'est pas satisfait aux dispositions du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS