13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », notamment le chapitre VIII, modifié par les décrets des 22 décembre 1993 et 4 mai 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een handicap », notamment l'article 5, § 1;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 30 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 13 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de réaménager sans délai le budget en ce qui concerne la stimulation de l'emploi des personnes handicapées et d'en faire part dans les plus brefs délais aux ateliers protégés agréés par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap »;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een handicap », est ajoutée la phrase suivante : « Pour les travailleurs handicapés employés à temps partiel, la durée minimale de l'emploi de 62 heures est réduite en proportion de la durée de leur emploi à temps partiel. »

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Pour le calcul du nombre d'heures de travail prestées, les jours suivants sont assimilés aux jours de travail réels : 1° les jours d'inactivité pour lesquels le travailleur a reçu en tout ou en partie sa rémunération normale en vertu des dispositions légales ou réglementaires, qui régissent son contrat de travail, ou pour lesquelles il a reçu des allocations de chomage;2° les jours de congé pour lesquels a été payé un pécule de vacances;3° les jours d'inactivité qui résultent de la fermeture de l'entreprise durant les vacances annuelles et qui ne font pas objet d'un pécule de vacances en raison d'insuffisantes prestations de travail au cours de l'année, si le travailleur handicapé recevait le salaire minimum au moment de cette fermeture, prévue par convention collective de travail.»

Art. 3.L'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés, est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS