13 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation, en ce qui concerne la prolongation des reconnaissances des bureaux de consultation prénatale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie »), article 5, § 1er, 1°, b), inséré par le décret du 1er mars 2019, et § 2, inséré par le décret du 1er mars 2019 et modifié par le décret du 3 mai 2019, article 8, § 2, et article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ; - le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, article 8, alinéa 3, article 9, alinéa 2, article 14, §§ 2, 3 et 5, et article 20, modifié par le décret du 19 janvier 2018.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 15 novembre 2022. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.610/1 le 21 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 97 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : « A partir du 1er janvier 2023, les reconnaissances pour l'organisation et la gestion d'un bureau de consultation prénatale, visées à l'alinéa 1er, prolongées conformément à l'alinéa 2, sont prolongées pour une période de six mois. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2023.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS