13 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au remboursement de frais de voyage et de séjour aux représentants du Gouvernement flamand dans des commissions interfédérales et internationales

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 octobre 2016 ;

Vu l'avis 60.504/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° commissions interfédérales : tous les groupes de travail ou groupes d'experts, quelle que soit leur dénomination, organisés dans le cadre du Comité de concertation, visé à l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, ou d'une Conférence interministérielle, telle que visée à l'article 31bis de la loi précitée, ou en application d'un accord de coopération ou d'un protocole de coopération ;2° commissions internationales : tous les groupes de travail ou groupes d'experts, quelle que soit leur dénomination, organisés dans le cadre d'organismes bilatéraux ou multilatéraux, ou de partenariats.

Art. 2.Les personnes désignées par le Gouvernement flamand ou le Ministre flamand afin de participer, au nom de la Communauté flamande ou de la Région flamande, à une commission interfédérale ou internationale, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de voyage et de séjour conformément aux dispositions applicables aux membres du personnel des services de l'Autorité flamande.

L'alinéa 1er ne s'applique que si les frais de voyage et de séjour ne sont remboursés autrement.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique étrangère dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, Geert BOURGEOIS