13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 instaurant un régime d'aide dans le secteur des semences;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2005;

Vu l'avis 39.605/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait que les agriculteurs doivent pouvoir transférer des droits au paiement à partir du 1er janvier 2006 sur la base de l'article 12, alinéa quatre, du Règlement (CE) n° 795/2004, que le Règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 a encore été modifié par le Règlement (CE) n° 1701/2005 du 18 octobre 2005, que le 1er janvier 2006, l'arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement entre en vigueur, que cet arrêté doit trouver son fondement juridique dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, l'alinéa trois est remplacé par les dispositions suivantes : "Le Ministre arrête les modalités d'introduction de la demande unique ainsi que les conditions relatives au contenu auxquelles cette demande doit répondre, notamment les conditions de la gestion autonome et les modalités et conditions auxquelles l'activation et le transfert des droits au paiement, mentionnés à l'article 46 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil doivent répondre.

Le Ministre arrête les modalités d'utilisation des terres mises en jachère en vue de la production de produits non spécifiques destinés à l'alimentation ou à l'alimentation animale, conformément aux dispositions du chapitre 16 du Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission, et les modalités complémentaires concernant le règlement contractuel entre le demandeur et le premier transformateur et/ou collecteur.

Le Ministre arrête les modalités pour la demande d'aide aux cultures énergétiques, visées au chapitre 8 du Règlement n° 1973/2004 de la Commission, et les modalités complémentaires concernant le règlement contractuel entre le demandeur et le collecteur.

Le Ministre arrête les dispositions d'exécution de l'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L,conformément aux dispositions du chapitre 9 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil. »

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : "Le Ministre arrête les modalités de la demande, les conditions supplémentaires et la charge de la preuve requise pour la demande à ainsi que l'utilisation de la réserve nationale, mentionnée à l'article 42 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil. »

Art. 3.L'article 14 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.A l'article 18 du même décret, il est ajouté un 12°, rédigé comme suit : "12° l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 instaurant un régime d'aide dans le secteur des semences. »

Art. 5.L'article 20 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 20.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005, à l'exception de : 1° l'article 4, qui produit ses effets à partir du 1er novembre 2004;2° l'article 18, 12°, dont le Ministre fixe la date d'entrée en vigueur.»

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole et la Pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME