13 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « verwerker afgedankte elektrische en elektronische apparatuur » (transformateur de déchets d'équipements électriques et électroniques)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de reconnaissance de l'« Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming » (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et de la Formation), rendu le 6 janvier 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2015 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de « verwerker afgedankte elektrische en elektronische apparatuur » (transformateur de déchets d'équipements électriques et électroniques), insérée au niveau 3 de la structure de qualification flamande, est reconnue. La description jointe en annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 13 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe.

Description de la qualification professionnelle de transformateur de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (h/f) (QP0150) telle que mentionnée à l'article 1er. 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre « Transformateur de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (h/f) » b. Définition « Le transformateur DEEE dépollue, démonte et élimine de manière sélective des composants de ces appareils selon des procédures d'exploitation et compte tenu de consignes de sécurité, d'environnement et de durabilité et des exigences d'application à la récupération (qualité, rapidité) afin de pouvoir réutiliser les composants.» c. Niveau 3 d.Année 2015 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE o Identifie les matériaux en fonction de leur acceptation ou non (co 00840) : - reconnaît les matériaux selon les caractéristiques ; - évalue les matériaux sur la base de techniques spécifiques au secteur/domaine. o Trie les matériaux (Id 24321-c) : - trie en fonction de l'estimation de la qualité (type, composition, degré de pollution, impuretés, travail à exécuter...) ; - utilise des techniques spécifiques au domaine pour trier les matériaux (pesage...) ; - utilise des outils manuels (clé, pince, scie, aimant, pince coupante, lime...) ; - utilise des machines non motorisées pour la manutention de marchandises (transpalette, diable...) ; - utilise des machines motorisées (grues, chariots élévateurs...). o Achemine des matériaux sur le chantier en fonction de l'unité de transformation appropriée (Id 17443-c) : - aide lors du chargement et du déchargement ; - utilise des machines non motorisées pour la manutention de marchandises (transpalette, diable...) ; - utilise des machines motorisées (grues, chariots élévateurs...) ; o Charge les matériaux triés pour transport (Id 17987-c) : - respecte l'ordre de production ; - utilise des machines motorisées (grues, chariots élévateurs,...) ; - utilise des machines non motorisées pour la manutention de marchandises (transpalette, diable...) ; - utilise les équipements de travail appropriés (brosse, pelle, brosseuse...). o Stocke les matériaux (Id 17536-c) : - stocke correctement les matériaux dans l'attente de leur destruction et vente ; - reconnaît les risques liés au stockage de produits dangereux ; - traite les produits dangereux selon les consignes o Débarrasse la zone de travail et la nettoie (Id 16281-c) : - utilise les équipements de travail appropriés (brosse, pelle, brosseuse...). - utilise le nettoyant et la méthode de nettoyage (matière absorbante...) appropriés. o Exécute l'entretien quotidien de la machine (co 00841) : - contrôle la machine visuellement ; - nettoie et graisse la machine utilisée ; - contrôle les liquides (niveau d'huile, liquides de refroidissement, carburants...) et batteries ; - contrôle les pneus, l'état de conduites hydrauliques, les phares ; - signale les problèmes au niveau de la machine (freins...) qu'il ne peut pas résoudre lui-même ; - intervient en cas de problèmes sur la machine. o Complète les documents de suivi des travaux et transmet les informations au service concerné (Id 18130) : - utilise des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur...) et du matériel informatique (imprimantes...) ; - utilise des logiciels spécifiques au secteur/ domaine d'activité ; - tient à jour les données concernant les travaux (heure, quantités, divergences...) ; - tient à jour les données concernant l'utilisation de matériaux ; - échange des informations avec les collègues et responsables (oralement, par écrit) ; - enregistre les données de production et d'entretien dans des systèmes existants ; - utilise des moyens de communication (walkie-talkie...). o Travaille de manière sûre et ordonnée (Id 16281-c) : - analyse ses propres agissements de manière critique et les rectifie au besoin ; - agit conformément à la signalisation de sécurité sur le chantier - respecte les procédures de sécurité ; - lit des pictogrammes ; - lit des fiches techniques ; - utilise des moyens d'extinction d'incendies ; - utilise les équipements de protection individuelle (EPI) appropriés ; - utilise des outillages (matériel roulant et machines) selon les consignes de sécurité ; - travaille de manière ordonnée et propre ; - arrête la machine en cas de problèmes. o Travaille de manière durable, écologique et ergonomique (co 00842) : - applique des techniques de levage ergonomiques ; - respecte les consignes environnementales ; - stocke les produits nocifs/dangereux/polluants et les évacue selon la procédure spécifique à l'entreprise/les dispositions légales ; - trie les déchets et les évacue selon les consignes. o Travaille en équipe (Id 18000-c) : - apporte son aide et donne un avis en cas de problèmes techniques ; - soutient ses collègues au besoin ; - collabore avec des collègues ; - respecte les consignes hiérarchiques.

ACTIVITES SPECIFIQUES o Traite de matière sélective les matériaux et composants de DEEE selon les dispositions légales (co 00843) : - place les appareils dans différentes catégories fixées légalement ; - traite les appareils de manière appropriée, selon les différentes catégories fixées légalement ; - démantèle les appareils de manière appropriée, selon les différentes catégories fixées légalement ; - reconnaît les matières synthétiques les plus fréquentes ; - retire les éléments contenant du mercure, les câbles électriques externes, les composants contenant des substances radioactives, de l'amiante, les condensateurs contenant du PCT... ; - stocke les matériaux et composants correctement selon les dispositions légales. 2.2 Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteurs 2.2.1 Connaissances Génériques - connaissances de base de l'électricité dans le cadre de la sécurité ; - connaissances de base des techniques de stockage et d'empilement ; - connaissances de base des systèmes d'enregistrement et d'information ; - connaissances de base des matériaux ; - connaissance des procédures internes ; - connaissance des critères d'un tri correct ; - connaissance des procédures de qualité, valeurs et tolérances ; - connaissance des appareils et outils utilisés ; - connaissance du fonctionnement des machines ; - connaissance des équipements de protection individuelle et collective ; - connaissance des pictogrammes (de sécurité) ; - connaissance des techniques ergonomiques de levage et de hissage ; - connaissance des règles d'hygiène personnelle ; - connaissance de la sécurité incendie ; - connaissance des consignes d'hygiène, de sécurité et environnementales ; - connaissance des pollutions et de leur impact sur la qualité du produit fini.

Spécifiques - connaissances de base de la mécanique ; - connaissance des caractéristiques d'appareils électriques et électroniques ; - connaissance des catégories fixées légalement de déchets d'équipements électriques et électroniques ; - connaissance de la législation relative aux liquides, gaz et composants à éliminer ; - connaissance des consignes pour le stockage du matériel éliminé ; - connaissance des caractéristiques de métaux ferreux (acier, fonte...) ; - connaissance des caractéristiques de métaux non ferreux (aluminium, cuivre, batteries...) ; - connaissance des caractéristiques des matières synthétiques les plus fréquentes. 2.2.2 Compétences Compétences cognitives Génériques - pouvoir respecter l'ordre de production ; - pouvoir stocker les matériaux correctement dans l'attente de leur transformation ultérieure, de leur destruction ou de leur vente ; - pouvoir reconnaître les risques liés au stockage de produits dangereux ; - pouvoir contrôler la machine visuellement ; - pouvoir contrôler les liquides (niveau d'huile, liquides de refroidissement, carburants...) et batteries ; - pouvoir contrôler les pneus, l'état de conduites hydrauliques, les phares ; - pouvoir utiliser des logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur...) et du matériel informatique (imprimantes...) ; - pouvoir utiliser un logiciel spécifique au secteur/domaine ; - pouvoir tenir à jour des données concernant les travaux (heure, quantités, divergences...) - pouvoir tenir à jour des données relatives à la consommation de matières ; - pouvoir échanger des informations avec ses collègues et son supérieur (verbalement et par écrit) ; - pouvoir enregistrer les données de production et d'entretien dans des systèmes existants ; - pouvoir analyser ses propres agissements de manière critique et rectifier la situation au besoin ; - pouvoir agir conformément à la signalisation de sécurité sur le lieu de travail ; - pouvoir suivre des procédures de sécurité ; - pouvoir lire des pictogrammes ; - pouvoir lire des fiches techniques ; - pouvoir appliquer des techniques ergonomiques de levage ; - pouvoir respecter des consignes environnementales ; - pouvoir stocker des produits nocifs/dangereux/polluants et les évacuer selon la procédure spécifique à l'entreprise/des dispositions légales ; - pouvoir trier et évacuer les déchets conformément aux directives ; - pouvoir collaborer avec des collègues ; - pouvoir respecter les consignes hiérarchiques ; - pouvoir tenir compte des instructions relatives aux dimensions ; - pouvoir signaler les problèmes au niveau de la machine (freins...) qu'il ne peut pas résoudre lui-même.

Spécifiques - pouvoir placer les appareils dans différentes catégories fixées légalement ; - pouvoir reconnaître les matières synthétiques les plus fréquentes ; - pouvoir reconnaître des matériaux selon les caractéristiques ; - pouvoir évaluer les matériaux à l'aide de techniques spécifiques au secteur/domaine. - pouvoir trier en fonction de l'estimation de la qualité (type, composition, degré de pollution, impuretés, travail à exécuter...).

Aptitudes à résoudre des problèmes - pouvoir apporter son aide en cas de problèmes techniques et formuler un avis ; - pouvoir intervenir en cas de problèmes au niveau de la machine ; - pouvoir arrêter la machine en cas de problèmes ; - pouvoir soutenir des collègues au besoin.

Aptitudes en matière de motricité Génériques - pouvoir utiliser des techniques spécifiques au domaine pour trier les matériaux (pesage...) ; - pouvoir utiliser des outils manuels (clé, pince, scie, aimant, pince coupante, lime...) ; - pouvoir utiliser des machines non motorisées pour la manutention de marchandises (transpalette, diable...) ; - pouvoir utiliser des machines motorisées (grues, chariots élévateurs...) ; - pouvoir aider lors du chargement et du déchargement ; - pouvoir utiliser les équipements de travail appropriés (brosse, pelle, brosseuse...) ; - pouvoir traiter des produits dangereux selon les consignes ; - pouvoir utiliser le nettoyant et la méthode de nettoyage (matière absorbante,...) appropriés ; - pouvoir nettoyer et lubrifier la machine utilisée ; - pouvoir utiliser des moyens d'extinction d'incendies ; - pouvoir utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) appropriés ; - pouvoir utiliser des outillages (matériel roulant et machines) selon les consignes de sécurité ; - pouvoir travailler de manière ordonnée et propre ; - pouvoir utiliser des moyens de communication (walkie talkie,...).

Spécifiques - pouvoir traiter et démanteler les appareils de manière appropriée selon différentes catégories fixées légalement ; - pouvoir retirer les éléments contenant du mercure, les câbles électriques externes, les composants contenant des substances radioactives, de l'amiante, les condensateurs contenant du PCT... ; - pouvoir stocker correctement des matériaux et composants selon les dispositions légales. 2.2.3 Contexte Contexte d'environnement - La protection s'exerce dans des entreprises spécialisées dans la transformation de déchets d'équipements électriques et électroniques ; - cette profession s'exerce dans des environnements industriels (machines lourdes, grues...) ; - cette profession s'exerce en grande partie dans des PME ; - la profession peut impliquer le port de charges ; - l'exercice de la profession requiert des efforts physiques continus ; - le port d'équipements de protection individuelle (gants, salopette, protection auditive...) est requis ; - la profession est souvent exercée dans un environnement poussiéreux et bruyant ; - la profession peut impliquer une certaine pression en termes de temps ; en fonction de l'entreprise, il se peut qu'une capacité de transformation minimale par personne soit imposée ; - la profession s'exerce en grande partie dans un atelier couvert. l'atelier reste le même, avec les mêmes appareils, à moins que la législation en vigueur n'exige des adaptations.

Contexte d'action - L'exercice de la profession requiert toujours les mêmes manipulations. - Dans le cadre de l'exercice de sa profession, le titulaire de la fonction doit néanmoins être vigilant concernant : o les mouvements continus dans l'atelier (chariots élévateurs, grues,...) ; o l'utilisation de machines et de composants mobiles ; o le fait qu'il entre en contact avec des substances dangereuses à dépolluer (gaz, PCB, mercure, cartouches d'encre, lampes à chargement, huiles de radiateurs, amiantes et, très exceptionnellement, des composants radioactifs (p.ex. d'anciens détecteurs de fumées). 2.2.4 Autonomie - Fait preuve d'autonomie pour : - identifier les matériaux ; - trier les matériaux ; - acheminer les matériaux sur le chantier jusqu'à l'unité de transformation appropriée ; - charger les matériaux triés pour transport ; - stocker les matériaux ; - ranger et nettoyer la zone de travail ; - exécuter l'entretien quotidien de la machine ; - compléter les documents de suivi des travaux et transmettre des informations au service concerné ; - travailler de manière sûre et ordonnée ; - travailler de manière durable, écologique et ergonomique ; - travailler en équipe ; - traiter de manière sélective les matériaux et composants de DEEE selon les dispositions légales. - Fait appel : - Un supérieur pour l'ordre de travail, les données, le planning, les livraisons, la signalisation de problèmes (défauts de son matériel...), en cas de situations dangereuses et pour des instructions complémentaires. - Est tenu(e) par : - les instructions du supérieur sous la supervision duquel tout se passe ; - un ordre de travail et un planning communiqués ; - des consignes propres à l'entreprise et techniques ; - des consignes en matière d'environnement, de sécurité, de qualité et de santé. 2.2.5 Responsabilité - identifier des matériaux en fonction de leur acceptation ou non ; - trier les matériaux ; - acheminer les matériaux sur le chantier jusqu'à l'unité de transformation appropriée ; - charger les matériaux triés pour transport ; - stocker les matériaux ; - ranger et nettoyer la zone de travail ; - exécuter l'entretien quotidien de la machine ; - compléter les documents de suivi des travaux et transmettre des informations au service concerné ; - travailler de manière sûre et ordonnée ; - travailler de manière durable, écologique et ergonomique ; - travailler en équipe ; - traiter de manière sélective les matériaux et composants de DEEE selon les dispositions légales. 2.3 Attestations requises Aucune attestation n'est requise.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de transformateur de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Bruxelles, 13 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et du Sport, Ph. MUYTERS