13 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « plaatser boven- en ondergrondse leidingen » (poseur de conduites aériennes et souterraines)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de reconnaissance de l'« Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming » (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et de la Formation), rendu le 6 janvier 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2015 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de « plaatser boven- en ondergrondse leidingen » (poseur de conduites aériennes et souterraines), insérée au niveau 2 de la structure de qualification flamande, est reconnue. La description jointe en annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 13 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Description de la qualification professionnelle de poseur de conduites aériennes et souterraines (h/f) (QP0153) telle que mentionnée à l'article 1er 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre « Poseur de conduites aériennes et souterraines (h/f) » b. Définition « La pose de conduites et de tubes dans un réseau de distribution afin d'agencer/de rénover/d'étendre le réseau de distribution.» c. Niveau 2 d.Année 2015 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE o Prépare les travaux d'agencement et de montage et aménage le site de travail en fonction des instructions et du plan (des conduites d'utilité publique) reçus (Id 14933-c) : - traduit les instructions reçues du conducteur de chantier en travaux à exécuter. o Sécurise le lieu de travail et les environs (signalisation...) (Id 17429-c) : - installe une signalisation routière pour la sécurisation du lieu de travail, à la fois pour des travaux à l'air libre et en sous-sol ; - délimite la zone de travail à l'aide de cônes, de grilles, de lampes, de panneaux de circulation... ; - prévoit des passages pour piétons et des accès pour camions ; - prévoit des accès à des habitations et autres bâtiments durant les travaux ; - améliore la protection à l'aide d'un contrôle visuel de dernière minute. o Nettoie et range les équipements de travail, outils et équipements de protection (EPI et EPC) (co 01217) : - range et nettoie le matériel selon les consignes ; - effectue des travaux d'entretien sur des petits équipements de travail personnels ; - prend soin de ses propres outils et moyens de mesure ; - contrôle ses équipements de protection individuelle. o Approvisionne le lieu de travail en matériel nécessaire (Id 23328-c) : - prévoit le matériel nécessaire (équipements de travail) sur le lieu de travail ; - achemine les matériels nécessaires aux endroits prévus à cet effet sur le chantier, selon les procédures et instructions de travail habituelles. o Creuse des tranchées ou des fosses à l'aide des moyens destinés à cet effet (Id 2694-c, Id 2672-c) : - casse soigneusement le pavement existant et de manière sûre, à l'aide d'outils manuels ou mécaniques ; - creuse de manière sûre des puits et fosse selon la largeur et la profondeur demandées, sur la base des instructions du responsable du chantier ; - retire de la tranchée les objets qui pourraient endommager les conduites ; - constate des irrégularités dans le sous-sol et les signale au responsable du chantier ; - commande les équipements de travail de manière sûre. o Compacte la fosse et répare provisoirement le pavement, les trottoirs... (co 01218) : - commande les équipements de travail ; - place les protections et marquages appropriés dans les tranchées lors du compactage des tranchées et puits ; - compacte les excavations à l'aide du matériel approprié ; - dame au besoin la surface ; - remet provisoirement le lieu de travail en état, dans l'attente d'une réparation définitive. o Respecte/applique l'ordre établi des conduites d'utilité publique à poser (co 01219) : - pose les conduites d'utilité publique dans la tranchée en fonction de l'ordre prescrit. o Assure l'ordre et la propreté durant et après l'exécution des travaux (co 01220) : - évacue les déchets et les saletés lorsqu'il quitte le chantier ; - fait attention à la sécurité et à l'environnement, également vis-à-vis de tiers. o Apporte son aide lors du contrôle de l'installation durant les différentes phases de réalisation (Id 1753-c) : - apporte son aide dans le cadre des tests de la conduite ; - peut exécuter un contrôle visuel des travaux exécutés et des matériels posés ; - contrôle les câbles et les extrémités de câbles avant de les poser. o Echange des informations avec des collègues de manière constructive et conviviale (co 01221) : - remplit le rapport de travail et le complète. o Aide le responsable du raccordement lors des travaux de raccordement (co 01222) : - exécute les travaux préparatoires à l'aide des instructions du responsable du raccordement (p.ex. : creuser une fosse, acheminer du matériel...).

ACTIVITES SPECIFIQUES o Pose des conduites, câbles, boîtiers de protection et boîtiers d'attente dans les tranchées (en sous-sol) sans les relier entre eux pour au moins une des conduites suivantes : électricité en sous-sol, éclairage (public), conduites de données, conduites d'eau, conduites de gaz (Id 2694-c) : - pose des conduites, câbles, boîtiers de protection et boîtiers d'attente à la profondeur appropriée et selon l'ordre exact ; - manipule des gaines et câbles selon les procédures et instructions ; o utilise à cet effet les outils nécessaires, de manière sûre et correcte.Fixe et règle un câble et ses accessoires (en surface et en sous-sol) pour au moins une des conduites suivantes : électricité en surface, éclairage (public), conduites de données, conduites d'eau, conduites de gaz (Id 11792-c, Id 9084-c, Id 21922-c, Id 14504-c) : - creuse des fosses pour l'installation de poteaux, de tours ou de mâts conformément à des instructions verbales ; - fixe et monte le revêtement autour des poteaux ; - place et fixe des boulons d'ancrage et des filets d'armature ; - hisse au besoin des câbles et accessoires ; - pose des câbles aériens et les parachève selon l'ordre donné ; - suspend des poulies aux poteaux pour la tension des câbles ; - tend des câbles à l'aide d'un tendeur (de câbles) et ce, conformément aux instructions de travail ; - monte les câbles à l'endroit destiné à cet effet ; - veille à ce que, lorsque le câble est déroulé, il ne soit pas traîné sur le sol, afin d'éviter d'endommager l'isolation ; exécute au besoin des travaux au niveau des conduites aériennes, tant pour la basse tension que pour la télédistribution et l'éclairage public ou autre... 2.2. Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteurs 2.2.1. Connaissances - connaissances de base de l'électricité pour des travaux (en principe hors tension) à proximité de conduites d'utilité publique ; - connaissances de base des consignes d'environnement à respecter en ce qui concerne la séparation et le tri de déchets ; - connaissances de base de la procédure d'autorisation du lieu de travail ; - connaissance des règles et procédures de sécurité relatives aux travaux ; - connaissance des procédures et des instructions d'utilisation et d'entretien concernant les équipements de travail ; - connaissance des procédures pour creuser et compacter des fosses et tranchées ; - connaissance des risques liés à des travaux à proximité de conduites d'utilité publique ; - connaissance des techniques de pose spécifiques et de l'ordre pour au moins un des conduites d'utilité publique ; - connaissance des procédures et instructions pour l'installation de gaines, de câbles, de boîtiers de protection et/ou de boîtiers d'attente. 2.2.2. Compétences Compétences cognitives - pouvoir traduire les instructions reçues verbalement du conducteur de chantier en travaux à exécuter ; - pouvoir placer les protections et marquages appropriés dans les tranchées lors du compactage des tranchées et fosses ; - pouvoir manipuler des gaines et câbles selon les procédures et instructions ; - pouvoir poser des conduites à la profondeur appropriée, selon l'ordre exact, dans des tranchées à l'aide des instructions du responsable du chantier ; - pouvoir déterminer le positionnement des conduites d'utilité publique dans la tranchée ; - pouvoir faire attention à la sécurité et à l'environnement ; - pouvoir apporter son aide dans le cadre des tests de la conduite ; - pouvoir contrôler les câbles et les extrémités de câbles avant de les poser ; - pouvoir compléter un rapport des travaux.

Aptitudes à résoudre des problèmes - pouvoir constater des irrégularités dans le sous-sol et les signaler au responsable du chantier ; - pouvoir améliorer la protection à l'aide d'un contrôle visuel de dernière minute.

Aptitudes en matière de motricité - pouvoir ranger et nettoyer le matériel selon les consignes ; - pouvoir contrôler les équipements de protection individuelle ; - pouvoir esquisser le trajet de câble sous surveillance et en accord avec le responsable du chantier ; - pouvoir délimiter la zone de travail à l'aide de cônes, de grilles, de lampes, de panneaux de circulation... ; - pouvoir prévoir des passages pour piétons et des accès pour camions ; - pouvoir prévoir des accès à des habitations et autres bâtiments durant les travaux ; - pouvoir exécuter des travaux d'entretien sur de petits équipements de travail personnels ; - pouvoir prévoir le matériel nécessaire (équipements de travail) sur le lieu de travail ; - pouvoir acheminer les matériels nécessaires aux endroits prévus à cet effet sur le chantier, selon les procédures et instructions de travail habituelles ; - pouvoir casser soigneusement un pavement existant, de manière sûre et à l'aide d'outils manuels ou mécaniques ; - pouvoir creuser des tranchées et fosses à l'aide des moyens destinés à cet effet ; - pouvoir creuser de manière sûre des fosses et tranchées selon la largeur et la profondeur demandées, sur la base des instructions du responsable du chantier ; - pouvoir compacter les tranchées à l'aide du matériel approprié ; - pouvoir damer la surface ; - pouvoir remettre provisoirement le lieu de travail en état, dans l'attente d'une réparation définitive ; - pouvoir utiliser les outils nécessaires, de manière sûre et correcte. - pouvoir exécuter des travaux préparatoires à l'aide des instructions du responsable du raccordement ; - pouvoir hisser et fixer des câbles et accessoires ; - pouvoir poser des câbles aériens et les parachever selon l'ordre donné ; - pouvoir suspendre des poulies aux poteaux pour tendre les câbles ; - pouvoir tendre des câbles à l'aide d'un tendeur de câbles ; - pouvoir monter les câbles à l'endroit destiné à cet effet ; - pouvoir placer des accessoires de systèmes d'éclairage ; - pouvoir exécuter au besoin des travaux au niveau des conduites aériennes, tant pour la haute et la basse tension que pour la télédistribution et l'éclairage public ou autre... - pouvoir creuser des fosses pour l'installation de poteaux, de tours ou de mâts conformément à des instructions verbales ; - pouvoir fixer et monter un revêtement autour des poteaux ; - pouvoir placer et fixer des boulons d'ancrage et filets d'armature ; - pouvoir poser des câbles, boîtiers de protection et boîtiers d'attente ; - pouvoir placer des conduites de données dans les boîtiers de protection ou boîtiers d'attente ; - pouvoir commander des équipements de travail ; - pouvoir évacuer les déchets et les saletés lorsqu'il quitte le chantier ; - pouvoir exécuter un contrôle visuel des travaux exécutés et des matériels posés ; - pouvoir exécuter des travaux préparatoires à l'aide des instructions du responsable du raccordement (par exemple : creuser une fosse, acheminer du matériel,...). - pouvoir veiller à ce que, lorsque le câble est déroulé, il ne soit pas traîné sur le sol afin d'éviter d'endommager l'isolation. 2.2.3. Contexte Contexte d'environnement - Cette profession est exercée sur des lieux de travail au sein d'entreprises de travaux publics, de transport, de distribution d'électricité, de télécommunication, parfois en accord avec les clients. - Les activités peuvent avoir lieu en hauteur ou dans des tranchées et impliquer le port de charges. - Le titulaire de la fonction peut être exposé à des risques liés à l'environnement (bruits, poussières, vibrations, chaleur, pluie, froid) et travaille fréquemment dans des espaces plutôt confinés. Ces risques peuvent être limités en rendant obligatoire le port d'EPI et d'EIC ainsi que d'autres mesures de prévention. - Le titulaire de la fonction peut être exposé au trafic. - La profession implique des déplacements vers des chantiers. - Les opérations et tâches sont essentiellement récurrentes, ont lieu dans le même ordre et sont toujours exécutées dans un contexte comparable ou familier. - L'ordre des tâches est établi dans un planning et des instructions de travail. - Les tâches à exécuter dépendent toujours de la sous-traitance ou de l'entreprise. - Le titulaire de la profession travaille en principe un maximum hors tension. - Le titulaire de la fonction pose toujours des conduites qui sont exemptes de gaz.

Contexte d'action - Le titulaire de la fonction pose des actes répétitifs ou variés, selon le contexte de l'entreprise. - Le titulaire de la fonction prend soin des outils et moyens de mesure qui lui ont été attribués. - Le titulaire de la fonction veille toujours à adopter une attitude correcte et à organiser une bonne communication vis-à-vis du donneur d'ordre et de tiers. - Le titulaire de la fonction accorde toujours une attention spéciale à la sécurité durant l'exécution des travaux. A cet effet, il/elle utilise toujours ses équipements de travail de manière sûre, il/elle améliore la protection à l'aide de contrôles visuels et il/elle veille à ce qu'aucune conduite ou élément de l'environnement ne soit endommagé. 2.2.4 Autonomie - Fait preuve d'autonomie pour l'exécution de sa tâche : traduire les instructions et le planning reçus en des travaux à exécuter, la pose de conduites. - Est tenu(e) par des instructions de travail et procédures, les consignes de sécurité et de qualité, des instructions du supérieur, des plans de travail. - Fait appel au conducteur de chantier en cas d'irrégularités, de risques ou de problèmes. 2.2.5. Responsabilité - préparer les travaux de pose et de montage et l'aménagement du lieu de travail ; - la protection du lieu de travail et de l'entourage (signalisation...) - le nettoyage et le rangement des équipements de travail, des outils et équipements de protection (EPI et EPC) ; - l'approvisionnement du lieu de travail avec le matériel nécessaire ; - le creusement de tranchées et de fosses ; - la pose de conduites dans les tranchées sans les relier entre elles : électricité, éclairage, données, gaz ou eau ; - la remise en état provisoire du lieu de travail ; - veiller au respect des exigences de qualité lors de l'exécution des travaux, tant vis-à-vis des donneurs d'ordres que des clients ; - contacter le responsable du chantier en cas d'irrégularités ; - apporter son aide au responsable du raccordement lors des travaux de raccordement. 2.3. Attestations requises Légalement obligatoires Pas d'attestations légales 2.3.1. Attestations requises BA4 (Source : RGIE).

Un certificat BA4 est délivré à des personnes qui connaissent les risques liés à des travaux sur des installations électriques en exploitation. Les titulaires d'un certificat BA4 (une personne « avisée ») ont soit suffisamment été instruits ou sont placés sous la surveillance permanente d'une personne qualifiée durant l'exécution de leur tâche. C'est l'employeur qui déclare une personne BA4 ou non.

Cela peut avoir lieu après qu'une formation a été suivie ou après des informations remises par l'employeur lui-même.

Pour l'exécution de travaux déterminés et/ou de tâches à risques, certains certificats/attestations sont requis, par exemple le certificat de travaux sûrs.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de poseur de conduites aériennes et souterraines.

Bruxelles, 13 février 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS