13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi

Le Gouvernement Flamand, Vu le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (« Règlement général d'exemption par catégorie »);

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), notamment l'article 5, § 1er, 2°, b) et § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 février 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'augmentation des montants de prime d'emploi s'inscrit dans le plan d'impulsion économique du Gouvernement flamand approuvé le 14 novembre 2008 et qu'il y a lieu de clarifier le champ d'application de ces montants de prime;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3. La prime d'emploi pour les entrées en service jusqu'au 31 décembre 2008 s'élève à : 1° 1.200 euros par trimestre pour un salaire brut de 2.400 euros par trimestre à 6.000 euros par trimestre; 2° 2.100 euros par trimestre pour un salaire brut entre plus de 6.000 euros par trimestre et 10.500 euros par trimestre; 3° 3.000 euros par trimestre pour un salaire brut dépassant 10.500 euros par trimestre.

La prime d'emploi pour les entrées en service à partir du 1er janvier 2009 s'élève à : 1° 1.200 euros par trimestre pour un salaire brut de 2.400 euros par trimestre à 4.200 euros par trimestre; 2° 2.100 euros par trimestre pour un salaire brut de 4.200 euros par trimestre à 6.000 euros par trimestre; 3° 3.000 euros par trimestre pour un salaire brut de 6.000 euros par trimestre à 10.500 euros par trimestre; 4° 4.500 euros par trimestre pour un salaire brut dépassant 10.500 euros par trimestre. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE