13 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles transférés de l'Enseignement communautaire à la « Hogeschool Gent »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs autonomes flamands, notamment l'article 61 duodetricies, modifié par le décret du 14 février 2003;

Considérant la liste des biens immeubles transférés de l'Argo à la « Hogeschool Gent », reprise dans la convention réglant l'établissement de la « Hogeschool Gent »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 janvier 2009;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Enseignement communautaire a transféré, à compter du 1er septembre 1995, la propriété des biens immeubles cités ci-après à la « Hogeschool Gent ».

Situation

Enregistrement cadastral

Superficie

Nature

Campus BME-CTL, Gent

Roosakker 21

Div. 9 sec I 306 D (deel)

4 ha 78 a 14 ca

bâtiment scolaire

Schoonmeersch

Div. 9 sec I 330 B

2 ha 28 a 08 ca

terres incultes

Het rot

Div. 9 sec I 336 A (deel)

1 ha 28 a 25 ca

prairie

Schoonmeersstraat 52 deel 1312/2

Div. 9 sec I 412 H

3 ha 15 a 56 ca

bâtiment scolaire

Roosakker

Div. 9 sec I 329 A (deel)

59 a 72 ca

terrain de sport

Schoonmeersch

Div. 9 sec I 415 C (deel)

95 a 55 ca

terres incultes

Schoonmeersch

Div. 9 sec I 415 D

3 a 55 ca

serre

Voskenslaan 270

Div. 9 sec I 416 C

1 ha 86 a 01 ca

bâtiment scolaire

Voskenslaan 270

Div. 9 sec I 421 B

2 a 88 ca

cabine de gaz

Schoonmeersstraat 52

Div. 9 sec I 421 C

1 a 30 ca

cabine électrique

Sint-Denijslaan 244/255

Div. 9 sec I 307 F

2 ha 92 a 98 ca

bâtiment scolaire

Campus Ledeganck, Gent

K.L. Ledeganckstraat 8

Div. 8 sec H 1C32

1 ha 73 a 49 ca

bâtiment scolaire

Campus Hoogpoort, Gent

Hoogpoort 64

Div. 3 sec C 455 C

17 a 30 ca

bâtiment scolaire

Art. 2.Le plan de métré, y inclus les droits de mutation annexes, établi le 14 août 2004 et modifié en dernier lieu le 20 mai 2006 par M. Kris Taelman, géomètre-expert assermenté, définit le transfert de propriété de l'article 1er du présent arrêté avec effet rétroactif à partir du 1er septembre 1995, avec une régularisation rétroactive des expropriations effectuées.

Ce plan de métré a une priorité absolue sur les données cadastrales, citées à l'article 1er.

Art. 3.Pour chacun des biens immeubles susmentionnés, l'Enseignement communautaire jouit des droits d'utilisation, d'évacuation, de passage, d'entretien et de réparation des canalisations souterraines ainsi que de tous les autres droits fixés dans la convention du 2 juin 1995 créant l'école supérieure autonome « Hogeschool Gent » et dans les annexes à cette convention.

Art. 4.Le Ministre flamand, chargé de l'enseignement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 1995.

Bruxelles, le 13 février 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE