13 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel (SG0-1SKC2TG-PR) de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ;

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 12 décembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : Le 15 mars 2024, le Gouvernement flamand a décidé de charger le Fonds flamand des Pensions de retraite (« Vlaams Pensioenfonds », VPF) du paiement des compléments à l'indemnité de maladie des membres du personnel contractuels. Pour garantir ces obligations de paiement à tout moment, il est nécessaire de constituer une réserve financière.

Cette réserve financière était initialement estimée à 9 millions d'euros. Sur la base d'analyses récentes, il est proposé d'augmenter cette réserve de 4,5 millions d'euros supplémentaires afin de satisfaire à toutes les exigences légales et d'assurer la stabilité financière nécessaire.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De CE

De CL

A CE

A CL

SG0-1SKC2TG-PR

SG0

1SK407

0100

4 500

4 500

SG0-1SKC2TD-LO

SG0

1SK405

1100

4 500

4 500

Total

4 500

4 500

4 500

4 500

Art. 2.Le ministre flamand qui a la Gouvernance publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche H. CREVITS