13 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 8, modifié par les décrets des 22 décembre 2006 et 29 juin 2012, l'article 13, §§ 1er et 3, modifié par le décret du 2 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 décembre 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 30, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2003, 8 septembre 2006, 29 mai 2009 et 16 décembre 2011, les mots « Les subventions visées aux articles 30, 30bis, 30ter, 30quater et 30quinquies » sont remplacés par les mots « Les subventions visées aux articles 30, 30bis, 30ter, 30quater, 30quinquies et 30sexies ».

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2003, 26 mars 2004, 8 septembre 2006, 14 décembre 2007, 29 mai 2009, 24 juin 2011 et 16 décembre 2011, il est inséré un article 30sexies, rédigé comme suit : «

Art. 30sexies.§ 1er. A partir de 2014, une subvention supplémentaire annuelle de 184.561,67 euros (cent quatre-vingt mille cinq cent soixante et un euros et soixante-sept cents) est accordée au « Vertrouwenscentrum Kindermishandeling Antwerpen » à Antwerpen en tant qu'investissement dans le fonctionnement provincial. § 2. A partir de 2014, une subvention supplémentaire annuelle de 27.663,16 euros (vingt-sept mille six cent soixante-trois euros et seize cents) est accordée au « Vertrouwenscentrum Kindermishandeling West-Vlaanderen » à Brugge en tant qu'investissement dans le fonctionnement provincial. § 3. Les montants, visés aux paragraphes 1er et 2, sont liés annuellement à l'indice calculé et dénommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Les montants, visés au § 1er, sont fixés sur la base de l'indice santé de décembre 2012, l'année de base étant 2004, à savoir 120,06. »

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN