13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel de la Communauté flamande à la "N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" (S.A. du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre)

Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2002 fixant les modalités de transfert de certains membres du Ministère de la Communauté flamande vers la "N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands, tel que modifié jusqu'à présent;

Considérant que les membres du personnel de l'Administration des Voies navigables et de la Marine du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure qui sont attachés aux entités "Canal Louvain-Dyle" et "Canal Bruxelles-Charleroi" ont été informés par le fonctionnaire dirigeant de l'administration précitée, par voie de l'ordre de service AWZ 02/06 du 24 juin 2002, de la possibilité de transfert vers la "N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen";

Que ces membres du personnel sont transférés, à leur demande, vers la "N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen";

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;< Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les suivants membres du personnel statutaires de la Communauté flamande, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure, Administration des Voies hydrauliques et de la Marine qui sont attachés au Canal Louvain-Dyle et au Canal vers Charleroi, sont transférés à partir du 1er janvier 2003, à leur demande, à la "N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les membres du personnel cités à l'article 1er sont intégrés, à partir du 1er janvier 2003, dans le statut de la "N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen".

Ils conservent leur qualité et leur grade.

Ils conservent au moins l'échelle de traitement, l'ancienneté administrative et l'ancienneté pécuniaire auxquelles ils avaient droit suivant la réglementation en vigueur au 31 décembre 2002.

Ils conservent toutes les allocations et indemnités réglementairement accordées, si les conditions d'octroi de celles-ci persistent dans la "N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" et si les droits comparables ne sont pas plus avantageux auprès de la "N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen".

Art. 3.Les membres du personnel transférés conservent le droit de retourner au Ministère de la Communauté flamande dans les trois ans de leur transfert. Dans ce cas, leur occupation au Canal Louvain-Dyle ou au Canal vers Charleroi n'est pas assurée.

Art. 4.Le présent arrêté sera communiqué aux intéressés et une copie de l'arrêté sera envoyée pour avis à la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN