13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant les moyens supplémentaires de l'année budgétaire 2002 aux universités flamandes

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 130, § 1, 4° et § 5, modifié par le décret du 21 décembre 2001 et l'article 130ter , inséré par le décret du 21 décembre 1994 et modifié par le décret du 7 décembre 2001;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 fixant la procédure et les conditions d'allocation de moyens supplémentaires aux universités flamandes dans l'année budgétaire 2002 et fixant la forme et le contenu des protocoles d'accord;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget, donné le 10 décembre 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux universités visées ci-après, les moyens supplémentaires suivants sont attribués pour les projets mentionnés ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Afin de garantir le financement des projets visés à l'article 1er, un montant de 6.597.000 euros est inscrit à l'allocation de base 44.91 du programme 33.2 - enseignement universitaire - du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002.

Art. 3.Le paiement de l'aide attribuée se fera conformément à l'article 7, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 fixant la procédure et les conditions d'allocation de moyens supplémentaires aux universités flamandes dans l'année budgétaire 2002 et fixant la forme et le contenu des protocoles d'accord.

Art. 4.En vue de l'exécution des projets sélectionnés, énumérés à l'article 1er, le Gouvernement flamand autorise la Ministre flamande compétente pour l'Enseignement à conclure un protocole d'accord avec l'université concernée, et ce conformément aux conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 fixant la procédure et les conditions d'allocation de moyens supplémentaires aux universités flamandes dans l'année budgétaire 2002 et fixant la forme et le contenu des protocoles d'accord.

Art. 5.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN