13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de modification partielle du plan d'alignement de la route régionale N43 dans le centre de la ville de Harelbeke

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 9 août 1948 modifiant la législation en matière des routes, notamment l'article 8;

Vu la nouvelle Loi communale, codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988 et sanctionnée par la loi du 26 mai 1989, notamment l'article 274;

Vu le décret du 17 décembre 1997 portant confirmation de dispositions obligatoires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 1997 portant fixation définitive du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, notamment les dispositions obligatoires en matière de l'infrastructure routière;

Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 76 et 77;

Considérant que l'arrêté royal du 16 mai 1973 fixe l'alignement pour la route en question à une très grande largeur et que cette dernière compromet les constructions linéaires futures ainsi que la fonction de la place du marché;

Considérant que dans le cadre des plans de structure spatiaux, la partie de route en question a une fonction de liaison et de rassemblement au niveau local et supra local;

Considérant que dans le cadre des plans de structure spatiaux, la fonction complémentaire du tronçon de route en question consiste à offrir un accès directe aux parcelles avoisinantes;

Considérant que la viabilité de la circulation prime actuellement tandis qu'à l'époque la largeur de l'alignement du tronçon de route en question était surtout axée sur le passage de principalement la circulation motorisée;

Vu la publication de l'enquête publique du 27 septembre 2001 et vu la fin de l'enquête publique le 17 octobre 2001 et ses résultats;

Vu la décision du 18 juin 2001 du conseil communal de la ville de Harelbeke, fixant le plan d'alignement n° 1644, dressé en février 2001 par le « Groep Planning N.V., Sint-Jacobsstraat 68, à 8000 Bruges, pour la route régionale N43, tronçon de route entre la « Leiestraat » et la « Toekomststraat » dans le centre de Harelbeke, localement nommée « Gentsestraat »;

Vu l'avis urbanistique du 24 septembre 2001 du fonctionnaire délégué de la division de l'Aménagement du Territoire, du Logement, des Monuments et des Sites, cellule de l'aménagement du territoire;

Vu la décision du 20 juin 2001 de la Division des Routes et de la Circulation Flandre occidentale du département de l'Environnement et de l'Infrastructure;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 mars 2002;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie et du Ministre flamand des Finances et du Budget de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté royal du 16 mai 1973 en matière de l'alignement de la N43 entre la « Leiestraat » et la « Toekomststraat » dans le centre de Harelbeke est partiellement modifié.

Art. 2.L'alignement de la route régionale N43 entre la « Leiestraat » et la « Toekomststraat » dans le centre de Harelbeke est fixé comme indiqué en rouge sur le plan d'alignement n° 1644 dressé en février 2001 par le « Groep Planning N.V., Sint-Jacobsstraat 68, à 8000 Bruges ».

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions et le Ministre flamande compétent pour l'aménagement du territoire sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN