13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant le fonctionnement de la commission consultative en matière de financement de projets et d'instituts dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment les articles 340quater et 340quinquies, insérés par le décret du 8 juillet 1996 et modifiés par le décret du 14 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant le fonctionnement de la commission consultative en matière de financement de projets et d'instituts dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 8 mars 1999;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'octroi de subventions aux instituts et projets éventuels doit encore être imputé aux crédits 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 23 mars 1999, par application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant le fonctionnement de la commission consultative en matière de financement de projets et d'instituts dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique, les modifications suivantes sont apportées : 1° La première phrase est remplacée par ce qui suit : "Les demandes de financement d'instituts et de projets dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique sont introduites par lettre recommandée auprès de la commission avant le 31 octobre de l'année précédant l'année à laquelle se rapporte le financement demandé".2° Il est ajouté une troisième phrase, rédigée comme suit : "A titre de mesure transitoire, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 20 avril en 1999".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS