12 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 20, 21 et 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 septembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la transposition de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2011-2015 à des montants de subvention plus élevés doit s'effectuer sans délai pour que les CCT convenues puissent être exécutées;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 septembre 2006, 17 novembre 2006 et 24 novembre 2006, les paragraphes 2 à 10 inclus sont abrogés.

Art. 2.L'article 21 du même arrêté est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. Dans les limites des crédits budgétaires, les enveloppes de subvention sont aussi adaptées en application des Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand, également pour ce qui est des membres du personnel ayant le statut ACS et Maribel social. »

Art. 3.A l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 29 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, les paragraphes 6 à 9 inclus sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 2012 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN