12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de périodes de cours, d'heures de cours et d'heures sur la base du modèle de soutien pour les intervenants pour l'année scolaire 2021-2022 et d'un budget de fonctionnement supplémentaire pour le remplacement d'intervenants durant leur professionnalisation pour l'année scolaire 2021-2022 et le premier trimestre de l'année scolaire 2022-2023

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, article 87ter, inséré par le décret du 9 juillet 2021, et article 172quinquies, inséré par le décret du 16 juin 2017 et modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2020 ; - le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, article 314/8, inséré par le décret du 16 juin 2017, et modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2020, et article 330/4, inséré par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Les commissions paritaires ont conclu un protocole pour la répartition des périodes de cours, des heures de cours et des heures entre les écoles de l'enseignement spécial. Le protocole pour l'enseignement libre subventionné a été établi le 3 mai 2021 et le protocole pour l'enseignement public a été établi le 18 mai 2021. - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 14 juillet 2021. - La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le protocole n° 186 le 10 septembre 2021. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 70.241/1 le 27 octobre 2021, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Il est important que les intervenants disposent d'une expertise suffisante, à la fois spécifique au handicap et pédagogique, ainsi que d'une expertise en matière d'inclusion et de coaching. En vue de leur professionnalisation au cours de l'année scolaire 2021-2022, les écoles de l'enseignement spécial fonctionnant selon le modèle de soutien et employant des intervenants reçoivent un budget de fonctionnement supplémentaire au cours de l'année budgétaire 2021 et 2022. Les intervenants peuvent de cette manière être remplacés au cours de leur processus de professionnalisation par des membres du personnel temporaires, désignés aux frais du budget de fonctionnement supplémentaire.La répartition de ce budget de fonctionnement supplémentaire entre les écoles de l'enseignement spécial se fait au prorata des périodes de cours/heures de cours, des heures et des unités d'accompagnement attribuées aux écoles de l'enseignement spécial pour le soutien d'écoles d'enseignement ordinaire dans le cadre du modèle de soutien durant l'année scolaire 2021-2022. Afin d'augmenter l'efficacité des moyens, les écoles de l'enseignement spécial sont obligées de regrouper les budgets pour le remplacement d'intervenants actifs dans le soutien du type offre de base, du type 3 ou du type 9 au moins au niveau du réseau de soutien. Pour le remplacement d'intervenants actifs dans le soutien du type 2, 4, 6 ou 7, les budgets peuvent être regroupés entre les écoles de l'enseignement spécial au niveau d'un réseau de soutien ou entre les écoles qui veulent coopérer.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1. - L'attribution de périodes de cours/heures de cours, d'heures supplémentaires à des fins de soutien

Article 1er.Sur la proposition des commissions pour l'enseignement libre subventionné et l'enseignement public, visées à l'article 172quinquies, § 5, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, des périodes de cours supplémentaires et des heures supplémentaires sont attribuées pendant l'année scolaire 2021-2022 pour le soutien du type offre de base, du type 3 et du type 9 aux écoles d'enseignement fondamental spécial suivantes : 1° pour l'enseignement GO! de la Communauté flamande : les écoles, visées à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;2° pour l'enseignement officiel subventionné : les écoles, visées à l'annexe 2 jointe au présent arrêté ;3° pour l'enseignement libre subventionné : les écoles, visées à l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 2.Sur la proposition des commissions pour l'enseignement libre subventionné et l'enseignement public, visées à l'article 314/8, § 5, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, des heures de cours supplémentaires et des heures supplémentaires sont attribuées pendant l'année scolaire 2021-2022 pour le soutien du type offre de base, du type 3 et du type 9 aux écoles d'enseignement secondaire spécial suivantes : 1° pour l'enseignement GO! de la Communauté flamande : les écoles, visées à l'annexe 4 jointe au présent arrêté ;2° pour l'enseignement officiel subventionné : les écoles, visées à l'annexe 5 jointe au présent arrêté ;3° pour l'enseignement libre subventionné : les écoles, visées à l'annexe 6 jointe au présent arrêté. CHAPITRE 2. - L'allocation d'un budget de fonctionnement supplémentaire pour la professionnalisation d'intervenants

Art. 3.En application de l'article 87ter du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le budget de fonctionnement supplémentaire de 957 284 euros pour l'année budgétaire 2021 et de 1 915 237 euros pour l'année budgétaire 2022 est réparti entre les écoles d'enseignement fondamental spécial au prorata de la somme des périodes de cours, des heures et des unités d'accompagnement qu'une école d'enseignement fondamental spécial reçoit pour le soutien d'écoles d'enseignement ordinaire dans le cadre du modèle de soutien durant l'année scolaire 2021-2022. Pour le soutien des types 2, 4, 6 et 7, il s'agit de l'encadrement calculé sur la base du premier jour d'école de février 2021.

Art. 4.En application de l'article 330/4 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, le budget de fonctionnement supplémentaire de 475 716 euros pour l'année budgétaire 2021 et de 951 763 euros pour l'année budgétaire 2022 est réparti entre les écoles d'enseignement secondaire spécial au prorata de la somme des heures de cours, des heures et des unités d'accompagnement qu'une école d'enseignement secondaire spécial reçoit pour le soutien d'écoles d'enseignement ordinaire dans le cadre du modèle de soutien durant l'année scolaire 2021-2022. Pour le soutien des types 2, 4, 6 et 7, il s'agit de l'encadrement calculé sur la base du premier jour d'école de février 2021.

Art. 5.Les moyens visés aux articles 3 et 4 sont utilisés pour la désignation de membres du personnel au cours de l'année scolaire 2021-2022 et durant le premier trimestre de l'année scolaire 2022-2023 qui remplacent des intervenants pendant une période de professionnalisation. Les périodes de professionnalisation et le déploiement des remplaçants doivent faire l'objet d'une consultation sociale locale.

Les budgets pour la désignation de membres du personnel temporaires pour le remplacement d'intervenants actifs dans le soutien du type offre de base, du type 3 ou du type 9 sont regroupés par les écoles de l'enseignement spécial, au moins au niveau du réseau de soutien, et sont transférés par les écoles coopérantes aux écoles dans lesquelles les membres du personnel temporaires sont désignés. Les budgets pour la désignation de membres du personnel temporaires pour le remplacement d'intervenants actifs dans le soutien du type 2, 4, 6 ou 7 peuvent être regroupés et transférés entre les écoles de l'enseignement spécial, au niveau d'un réseau de soutien ou entre les écoles qui souhaitent coopérer. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

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