12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa premier, 1°, et alinéa deux ; - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, article I 5ter.

Formalité La formalité suivante est remplie : L'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 octobre 2021.

L'accord budgétaire a été être obtenu le 28 octobre 2021.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, article 2bis, inséré par le décret du 19 juin 2020 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 novembre 2020 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les membres du personnel contractuels de l'Agence Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, repris à l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Aux membres du personnel contractuels de l'Agence Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, repris à l'annexe jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale offre un addenda au contrat de travail. Sur la base de cet addenda, ils sont employés à partir du 1er janvier 2022 auprès de cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'Agence Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle non encore écoulée au 31 décembre 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les compétences dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2021 portant transfert de membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale

Nom

Prénom

Grade

Echelle de traitement

De Ketelaere

Luc

accompagnateur spécial du parcours d'apprentissage

B311

Franssen

Gert

accompagnateur spécial du parcours d'apprentissage

B311

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2021 portant transfert de membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Bruxelles, le 12 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS