12 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - crédits provisionnels, allocation de base 00.02 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 44;

Vu le décret du 8 juillet 1997 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Un crédit à concurrence de 807,5 millions de francs est prélevé du crédit disponible à l'allocation de base 00.02, division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 et est réparti conformément au tableau en annexe.

Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 1997.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Pour la consultation du tableau, voir image