12 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand activant la surveillance du « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen » (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, article 55, remplacé par le décret du 24 mars 2006;

Vu le décret du 24 mars 2006 modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative, article 77;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement, notamment l'article 177, 1°, f ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative « Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses », de contracter des emprunts;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 février 2010;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 46 du décret du 24 mars 2006 modifiant des dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative « Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses », les alinéas deux et trois sont abrogés.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour le secteur de la politique du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mars 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Mme F. VAN DEN BOSSCHE