12 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation du « departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed » de participer au fonctionnement (et à la gestion) de l'association internationale sans but lucratif Europae Archaeologiae Consilium

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 32;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 janvier 2010;

Considérant que l'association internationale sans but lucratif Europae Archaelogiae Consilium, est assujettie à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations, modifiée récemment par les lois du 2 mai 2002 et du 27 décembre 2004;

Considérant que, pour des raisons administratives et scientifiques, il est fonctionnellement indiqué d'autoriser le « departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed », représenté par son dirigeant ou par le représentant de celui-ci, au nom de la Région flamande, de participer au fonctionnement et à la gestion de l'association internationale sans but lucratif Europae Archaeologiae Consilium;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le « departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed », représenté par le dirigeant de ce département ou par son représentant en cas de délégation, est autorisé de participer au nom de la Région flamande, au fonctionnement et à la gestion de l'association sans but lucratif Europae Archaeologiae Consilium.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mars 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, G. BOURGEOIS