12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 à l'appui de projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment l'article 41, § 4, c) et § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 à l'appui de projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 juillet 2003 et 4 juin 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 28 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'eu égard à la faiblesse continue de la conjoncture économique, la stimulation de l'entrepreneuriat en général et le renforcement de la fonction tremplin entre le secteur de l'enseignement et la vie économique en particulier, constituent une priorité absolue et que cette mesure cadre par ailleurs dans la perspective de la conférence d'entreprise;

Considérant qu'il est extrêmement important pour le succès de la mesure d'appui des projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement, que le présent arrêté entre en vigueur avant l'introduction des projets du deuxième appel;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur et du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 à l'appui de projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement, le mot « projet » est remplacé par les mots « projet innovateur ou projet pilote ».

Art. 2.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit : « 5° la mesure dans laquelle le projet cadre dans les objectifs politiques spécifiques du Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, et dans le plan d'action Ondernemend Onderwijs'- une coopération entre le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement et le Ministre flamand compétent pour la Politique économique.»; 2° il est ajouté un § 1bis, rédigé comme suit : « § 1bis.Pour l'appréciation des projets-tremplins recevables, la commission peut se faire conseiller par un entrepreneur ou expert.

Celui-ci ne peut avoir de liens avec une organisation d'intérêts ou un demandeur. La commission peut également demander le conseil de Syntra Vlaanderen, en vue d'une adéquation maximale avec des initiatives existantes. »; 3° il est ajouté un § 5, rédigé comme suit : « § 5.Les Ministres fixent le score minimum de la méthode fixée et utilisée par la commission, qu'un projet-tremplin doit obtenir pour être repris dans le classement. »

Art. 3.Dans l'article 11, § 1er, du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10, § 5, la subvention est accordée selon la place dans le classement, en ordre décroissant, en commençant par le premier jusqu'à épuisement du budget disponible. Si le solde est insuffisant pour subventionner complètement la demande suivante ou les demandes suivantes classées au même niveau, aucune subvention n'est plus accordée avec ce solde. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 mai 2006.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE