12 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 2014 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor internationaal Ondernemen, modifié par les décrets des 28 avril 2006 et 7 décembre 2018 ; - l'article I.7bis du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ; - l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 20 septembre 2023, en indiquant qu'aucun accord budgétaire n'est nécessaire. - Le ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions a donné son accord le 23 octobre 2023. - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 425.1348 le 22 décembre 2023. - Le Conseil d'Etat a rayé la demande d'avis du rôle, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 2014 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen », l'article 8 est remplacé par ce qui suit : " Art. 8. Un vice-président assure la coordination et le management d'une région géographique.

La liste des régions géographiques est fixée par ordre de service par l'administrateur délégué, à l'exception de la région Europe I. Lors de sa décision, l'administrateur délégué peut tenir compte des critères suivants : 1° l'échelle des marchés et la synergie dans le cadre d'une composition équilibrée du commerce et de l'investissement ;2° les éléments géographiques, tels que le fuseau horaire ;3° les équivalences des entreprises et les flux économiques. L'Attaché économique et commercial de la Flandre ou l'attaché technologique n'entre en ligne de compte pour la fonction de vice-président que lorsqu'il satisfait à toutes les exigences de profil figurant au règlement de sélection. Chaque vice-président doit au moins réussir une appréciation externe du potentiel en matière de capacités dirigeantes.

L'administrateur délégué arrête les modalités de désignation du vice-président. L'administrateur délégué statue sur la désignation d'un vice-président d'une région géographique sur la base des résultats d'une procédure de sélection.

L'Attaché économique et commercial de la Flandre qui est vice-président a droit à une indemnité de vice-président de 1 715 euros bruts par mois à 100 %. L'attaché technologique qui est vice-président a droit à une indemnité de vice-président de 1 073 euros bruts par mois à 100 %.

L'indemnité de vice-président, visée à l'alinéa 5, suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article VII.9 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Lors d'une mutation, l'Attaché économique et commercial de la Flandre ou l'attaché technologique perd l'indemnité de vice-président visée à l'alinéa 5. Les articles VII.15 à VII.16 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 s'appliquent à l'indemnité de vice-président visée à l'alinéa 5.

L'article 6 s'applique au vice-président ».

Art. 2.Dans le tableau de l'annexe 2 au même arrêté, la ligne de l'échelle de traitement D222bis

30

22 810,00

23 060,00

est remplacée par la ligne

30

22 810,00

23 660,00

».

Art. 3.Dans le Chapitre 4, section 1re, du même arrêté, il est inséré une sous-section 8 comprenant l'article 20bis, rédigé comme suit : " Sous-section 8. Disposition transitoire Poste régional

Art. 20bis.Les Attachés économiques et commerciaux de la Flandre qui gèrent un poste régional lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conserveront leur désignation et l'indemnité de poste régional de 673 euros bruts par mois à 100 % jusqu'à leur mutation.

Art. 4.L'article 2 du présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2024, les autres articles à partir du 1er janvier 2024.

Art. 5.Le ministre flamand ayant l'entrepreneuriat international dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON