12 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la période de tolérance lors de la programmation de subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire ordinaire

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, article 179, § 2, alinéa 2, inséré par le décret du 7 juillet 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 17 novembre 2023. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 75.039/1 le 28 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le décret relatif à l'enseignement XXXIII a introduit une norme de programmation pour la programmation des subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire ordinaire. Pour une subdivision structurelle programmée dans l'enseignement secondaire ordinaire à partir de l'année scolaire 2024-2025, une norme de programmation de cinq élèves s'applique par implantation distincte.

Afin de respecter la norme précitée, une période de tolérance est prévue de sorte que si la norme n'est pas respectée au cours de la première année d'application (mais bien l'année suivante), l'école ne doit pas immédiatement abroger la subdivision structurelle dans l'implantation concernée. Une école dispose donc toujours de deux années scolaires pour atteindre la norme. - En application de l'article 179, § 2, alinéa 2, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, le Gouvernement flamand peut déterminer les subdivisions structurelles pour lesquelles la période de tolérance lors de la programmation est prolongée d'un an, de sorte qu'une école dispose de trois années scolaires pour atteindre la norme. Le présent arrêté met cette disposition en oeuvre afin que les normes décrétales concernées puissent être appliquées.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les subdivisions structurelles reprises en annexe jointe au présent arrêté, sont des subdivisions structurelles pour lesquelles une période de tolérance de deux ans s'applique pour atteindre la norme minimale de 5 élèves lors de la programmation.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception de la troisième année d'études du troisième degré, pour laquelle il entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

Annexe. Subdivisions structurelles telles que visées à l'article 1er 1° 2e degré : a) Assistant production végétale, dual ;b) Chauffeur moyens de transport internes, dual ;c) Réparateur de bicyclettes, dual ;d) Latin-grec ;e) Soudeur d'angle, dual ;f) Assistant serveur, dual ;g) Collaborateur de cuisine, dual ;h) Latin ;i) Collaborateur boulangerie(-pâtisserie), dual ;j) Collaborateur restauration rapide, dual ;k) Collaborateur fleuriste, dual ;l) Collaborateur gestion d'espaces verts et jardins, dual ;m) Collaborateur boucherie, dual ;n) Collaborateur soins textiles, dual ;o) Monteur d'éléments métalliques de bardage et de couverture, dual ;p) Monteur d'installations de chauffage et sanitaires, dual ;q) Monteur de conduits de ventilation et de traitement de l'air, dual ;r) Poseur de conduites aériennes et souterraines, dual ;s) Poseur d'égouts, dual ;t) Nettoyeur, dual ;u) Désosseur-découpeur, dual ;v) Préparateur en carrosserie, dual ;w) Collaborateur de magasin, dual ;2° 3e degré (dual ou non) ;a) Finition construction ;b) Techniques agricoles plante ;c) Menuiseries intérieures et extérieures ;d) Menuiserie intérieure et décoration intérieure ;e) Techniques de navigation intérieure ;f) Techniques biotechnologiques et chimiques ;g) Machiniste de chantier ;h) Boulangerie et pâtisserie ;i) Organisation commerciale ;j) Décoration et travaux de peinture ;k) Travail du diamant ;l) Installations électriques ;m) Techniques électromécaniques ;n) Techniques électroniques ;o) Techniques électriques ;p) Soins de santé ;q) Latin-grec ;r) Grec-mathématiques ;s) Aménagement et gestion des espaces verts ;t) Décoration des espaces verts ;u) Cuisine de collectivité et services de restauration ;v) Soins cheveux ;w) Horeca ;x) Techniques du bois ;y) TIC industrielles ;z) Techniques de réfrigération et de chauffage ; aa) Carrosserie ; bb) Soudage-construction ; cc) Latin-langues modernes ; dd) Latin-sciences ; ee) Latin-mathématiques ; ff) Logistique ; gg) Techniques maritimes moteurs ; hh) Modelage mécanique ; ii) Techniques de modelage mécanique ; jj) Mécanique d'entretien automobile ; kk) Accueil, organisation et vente ; ll) Techniques de l'optique ; mm) Education et accompagnement ; nn) Plantes et environnement ; oo) Entretien préventif de machines et d'installations ; pp) Techniques de la scène ; qq) Médias imprimés ; rr) Restaurant et cuisine ; ss) Gros oeuvre ; tt) Installations de chauffage et sanitaires ; uu) Boucherie ; vv) Techniques de production textile ; ww) Aménagement et gestion horticoles ; xx) Techniques aéronautiques ; yy) Chauffeur de camion ; 3° 7e année d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail après QE4 obtenue (dual ou non) : a) Techniques chimiques de transformation ;b) Technicien dentaire ;c) Technicien en automatisation des processus industriels ;d) Technicien d'avions B1 ;e) Technicien d'avions B2 ;4° 7e année d'études préparatoires à l'entrée sur le marché du travail après QE3 obtenue (dual ou non) : a) Aspirant pilote de navigation intérieure ;b) Chauffeur d'autobus et d'autocar ;c) Barman ;d) Opérateur de grue mobile ;e) Technicien en verre de construction ;f) Technicien de chaudière gaz/fioul ;g) Menuisier extérieur bois ;h) Chocolatier ;i) Assistant commercial ;j) Charpentier en toiture ;k) Couvreur ;l) Electromécanicien ;m) Electrotechnicien ;n) Fleuriste ;o) Chef de cuisine de collectivité ;p) Réceptionniste d'hôtel ;q) Ferrailleur et coffreur-bétonneur ;r) Constructeur d'intérieur ;s) Accompagnateur d'enfants ;t) Collaborateur contact clients ;u) Cuisinier ;v) Constructeur de meubles ;w) Monteur d'échafaudages ;x) Travailleur de pierre naturelle ;y) Opérateur-façonneur de tôles et Monteur-régleur ;z) Mécanicien d'entretien de véhicules industriels lourds ; aa) Opérateur de machines CNC de traitement du bois ; bb) Opérateur de découpeuse à l'emporte-pièce dans l'industrie de transformation du papier et du carton ; cc) Opérateur de plieuse-colleuse dans l'industrie de transformation du papier et du carton ; dd) Tuyauteur-fabricant ; ee) Technicien de spectacle ; ff) Collaborateur de production plantes ; gg) Menuisier constructions en bois ; hh) Peintre au pistolet carrosserie ; ii) Plâtrier ; jj) Technicien en électricité industrielle ; kk) Technicien en techniques d'installation ; ll) Technicien installations frigorifiques ; mm) Opérateur de grue à tour ; nn) Jardinier-gestionnaire d'espaces verts ; oo) Aide-soignant/Aide-infirmier ; pp) Carreleur-poseur de carrelages.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la période de tolérance lors de la programmation de subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire ordinaire.

Bruxelles, le 12 janvier 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS