12 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 janvier 2004, 31 mars 2006, 8 septembre 2006 et 17 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 janvier 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le secteur des centres d'aide sociale générale signale que, dans le cadre des mutualités, la réglementation au sujet de la fixation des enveloppes de subvention de ces centres est insuffisamment claire en ce qui concerne la composition, l'indexation et l'ajustement à l'ancienneté de ces enveloppes; qu'en outre, cette réglementation ne détermine rien en ce qui concerne la constitution de la réserve; qu'il y a lieu d'apporter sans délai quelques adaptations techniques à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2006 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale afin de remédier ces imprécisions et d'assurer la sécurité juridique nécessaire des centres concernés;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 22, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, les mots « à l'article 20, § 1er ou 35, § 1er, » sont remplacés par les mots « à l'article 20, § 1er, l'article 35, § 1er ou l'article 35, § 10, ».

Art. 2.A l'article 35 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 septembre 2006 et 17 novembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 10, la phrase « A partir du 1er janvier 2009, le subventionnement des professionnels des centres d'aide sociale générale dans le cadre des mutuelles se fait sur la base d'un montant forfaitaire de 30.400 euros par équivalent à temps plein. » est remplacée par les phrases « Par dérogation à l'article 20, § 1er, les enveloppes de subvention des centres d'aide sociale générale dans le cadre des mutualités, sont composées d'un montant forfaitaire de 30.400 euros par équivalent à temps plein agréé, à partir du 1er janvier 2009. Ce montant forfaitaire est exprimé à 100 % sur la base de l'indice pivot applicable le 1er janvier 2006 et est adapté conformément à l'article 21, § 1er. Les enveloppes de subvention sont adaptées à l'évolution de l'ancienneté, réparties au prorata du nombre d'équivalents à temps plein au 31 décembre de l'exercice en cours, en vertu de l'article 21, § 2. »; 2° le § 11 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE