12 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ; - la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur la cession de parts du Fonds de participation Flandre à la PMV et l'indemnité de gestion 2014.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 9 février 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé pour la même raison que celle avancée dans les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 septembre 2020 et 29 mai 2020, à savoir l'urgence motivée.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - les entreprises flamandes se voient confrontées à la fermeture forcée ou à de lourdes pertes de chiffre d'affaires à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil National de Sécurité depuis le 12 mars 2020. Pour le secteur de l'événementiel, les conséquences sont particulièrement graves, car la quasi-totalité du secteur est forcée à l'inactivité par ces mesures, de sorte que le chiffre d'affaires a presque totalement disparu. Le 4 septembre 2020, le Gouvernement flamand a dès lors décidé de proposer au secteur de l'événementiel dans son ensemble un instrument d'aide à la relance des activités. Etant donné que les mesures de lutte contre le coronavirus ont été prolongées et que l'encadrement temporaire des mesures d'aides d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 a été modifié une dernière fois le 28 janvier 2021, il convient également d'adapter l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 ; - pour le prêt au bail commercial également, le coronavirus a toujours un impact socio-économique important. Il n'y a actuellement pas de clarté quant à l'évolution du virus et des mesures déjà prises au cours des prochains mois.

Il est donc souhaitable de permettre aux commerçants concernés de bénéficier de la mesure d'aide pendant une période plus longue. En outre, la PMV devrait être autorisée à accorder des délais de paiement adaptés aux entreprises qui ont été de nouveau touchées par une fermeture obligatoire.

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; - la communication de la Commission du 19 mars 2020 (C(2020) 1863) relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, telle que modifiée le 3 avril 2020 (C(2020) 2215), le 8 mai 2020 (C(2020) 3156), le 29 juin 2020 (C(2020) 4509), le 13 octobre 2020 (C(2020)7127) et le 28 janvier 2021 (C(2021) 564).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel, la date « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date « 31 décembre 2021 ».

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, le membre de phrase « de 800 000 euros » est remplacé par le membre de phrase « de 1,8 millions d'euros ».

Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, le membre de phrase « Conseil national de sécurité, le » est remplacé par le membre de phrase « Conseil national de sécurité et des autorités fédérale, ».

Art. 4.Dans l'article 16 du même arrêté, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° événements qui ne peuvent pas être conformes aux directives des autorités fédérales, flamandes, provinciales ou locales Le demandeur d'aide joint à sa demande la preuve qu'il est en mesure de respecter la réglementation en vigueur au niveau de l'organisation du type d'événement afin d'organiser l'événement conformément aux mesures de lutte contre le coronavirus. Dans la mesure où il n'existe pas de réglementation spécifique pour le type d'événement à organiser, le demandeur d'aide joint à sa demande la preuve qu'il est en mesure de prendre des mesures supplémentaires suffisantes en matière d'hygiène et de santé pour organiser l'événement en toute sécurité ».

Art. 5.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa deux, les mots « le Conseil national de sécurité ou les autorités flamande, provinciale ou locale » sont remplacés par les mots « les autorités fédérales, flamandes, provinciales ou locales » ;2° à l'alinéa trois, le membre de phrase « du Conseil national de sécurité ou des autorités flamande, provinciale ou locale » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « des autorités fédérales, flamandes, provinciales ou locales ».

Art. 6.A l'article 19 du même arrêté, le montant « 800 000 euros » est remplacé par le montant « 1,8 millions d'euros ».

Art. 7.Dans le même arrêté il est inséré un article 32/1 rédigé comme suit : «

Art. 32/1.Le demandeur d'aide agit selon les directives concrètes que l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat fournit en matière de paiement et de prescription de l'aide ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus

Art. 8.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 octobre 2020 et 13 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° la date « 1er mars 2021 » est remplacée par la date « 1er juillet 2021 » ;2° la date « 4 mars 2021 » est remplacée par la date « 8 juillet 2021 ».

Art. 9.A l'article 7 du même arrêté, le membre de phrase « un compte belge » est remplacé par le membre de phrase « un compte européen ».

Art. 10.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa 2 ainsi rédigé : « PMV/z-Leningen est autorisé à accorder des délais de paiement adaptés aux entreprises qui, en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, sont fermées de manière permanente ou à nouveau. Au plus tard trois mois après la levée des mesures de lutte contre le coronavirus ayant donné lieu à une fermeture obligatoire, l'entreprise doit procéder au premier remboursement du prêt ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE