12 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif à l'octroi d'une subvention temporaire de la Communauté flamande pour le développement d'une ligne d'assistance/d'un point de contact et d'une offre d'informations, de conseils, de soutien et de médiation y correspondant, directement accessible et axée sur le travail de rue, ainsi que pour l'extension de l'offre de soutien préventif aux familles

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 59 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif à l'octroi d'une subvention temporaire de la Communauté flamande pour le développement d'une ligne d'assistance/d'un point de contact ainsi que d'une offre d'informations, de conseils, de soutien et de médiation y correspondant, directement accessible et liée au travail de rue, ainsi que pour l'extension de offre de soutien préventif aux familles, notamment les articles 9, 11 et 12 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif à l'octroi d'une subvention temporaire de la Communauté flamande pour le développement d'une ligne d'assistance/d'un point de contact ainsi que d'une offre d'informations, de conseils, de soutien et de médiation y correspondant, directement accessible et axée sur le travail de rue, ainsi que pour l'extension de l'offre de soutien préventif aux familles, le membre de phrase « pour la période du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2014 inclus » est remplacé par le membre de phrase « pour la période du 1er décembre 2012 au 30 juin 2015 inclus ».

Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « au plus tard le 1er avril 2015 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 1er septembre 2015 ».

Art. 3.Dans l'article 12, § 1er, alinéa deux, du même arrêté, le membre de phrase « sur une période du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2014 inclus » est remplacé par le membre de phrase « sur la période du 1er décembre 2012 au 30 juin 2015 inclus ».

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN