12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'Innovation

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de Partenariats flamands d'innovation;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, rendus les 8 janvier 2008 et 24 novembre 2008;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'"Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie" (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique), rendu le 20 mars 2008;

Vu l'avis du Conseil flamand de la Politique scientifique, rendu le 10 avril 2008;

Vu l'avis 44 459/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 réglant l'aide à des projets de stimulation de l'innovation, de conseil technologique et de recherche collective à la demande de partenariats flamands d'innovation, le point 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° petite ou moyenne entreprise : une entreprise employant moins de 250 personnes, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros. Ces critères sont calculés conformément à la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, à l'exception de l'article 3, 3, dernier alinéa de ladite Recommandation; ».

Art. 2.Au même arrêté, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit : «

Art. 5bis.L'aide indirecte aux bénéficiaires des services, découlant de la mise en oeuvre des projets qui sont soutenus aux termes du présent arrêté, doit être plafonnée par bénéficiaire, conformément aux règles européennes relatives aux aides de minimis. »

Art. 3.A l'article 16 du même arrêté est ajouté un § 3, ainsi rédigé : § 3. « Les Partenariats flamands d'innovation ou les partenariats assimilés s'engagent à distinguer les coûts et le financement afférents à leurs activités économiques, s'il y en a, de ceux afférents aux activités soutenues aux termes du présent arrêté. »

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, Mme P. CEYSENS