12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création du comité de rémunération de l'Autorité flamande et réglant les jetons de présence et les indemnités des membres

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, modifiés par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 10 octobre 2008;

Vu l'avis 45.334/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de rémunération de l'Autorité flamande, ci-après dénommé le comité de rémunération.

Art. 2.Le comité de rémunération a un rôle consultatif concernant la politique stratégique de rémunération des cadres supérieur et moyen.

Le comité de rémunération veille également à l'intégrité et à la déontologie de la politique de rémunération de l'Autorité flamande.

Art. 3.Le comité de rémunération établit un règlement d'ordre intérieur contenant les règles relatives au fonctionnement et à la mission du comité de rémunération.

Art. 4.Le comité de rémunération se compose de cinq membres, désignés par le Gouvernement flamand.

Art. 5.Les membres du comité de rémunération de l'Autorité flamande bénéficient par séance d'un jeton de présence de 100 euros.

Par dérogation à l'alinéa premier, il est accordé au président un jeton de présence de 150 % du montant visé à l'alinéa premier.

Art. 6.Les jetons de présence mentionnés à l'article 4 suivent l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Ils sont liés à l'indice pivot 104,14 (base 2004).

Art. 7.Des jetons de présence sont attribués pour neuf séances au maximum par an.

Deux séances ou plus par jour sont comptées comme une seule séance.

Art. 8.Les membres du comité de rémunération ont droit à une indemnité pour frais de parcours conformément aux dispositions fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services de l'autorité flamande.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 3 octobre 2008.

Art. 10.Le Ministre flamand qui a la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS