publié le 22 janvier 2009
Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants
- source
- autorite flamande
- numac
- 2009200088
- pub.
- 22/01/2009
- prom.
- 12/12/2008
- ELI
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- Conseil d'État (chrono)
12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants, tel qu'il a été modifié par le décret du 22 décembre 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 décembre 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté doit être abrogé d'urgence vu qu'il paraît de l'évaluation que le système des titres-service fonctionne insuffisamment et qu'un nouveau système sera instauré à titre de projet-pilote en vue d'une réglementation adaptée;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des chances et du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008, est abrogé.
Art. 2.L'utilisant peut demander à l'Agence de subvention le remboursement des titres-services inutilisés et non échus au plus tard six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'économie sociale dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances Mme K. VAN BREMPT Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE