12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement facultatif des sociétés de logement social pour le remplacement des anciennes chaudières individuelles par des poêles à haut rendement ou par le chauffage central avec des chaudières de condensation

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 12, modifié par le décret du 21 novembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2008;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 portant subventionnement facultatif du remplacement des anciennes chaudières de chauffage par des chaudières à haut rendement et des appareils de chauffage individuels par des poêles à haut rendement sur le marché locatif social, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre 2008;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° société de logement social : une société de logement social agréée, telle que visée à l'article 40 du Code flamand du Logement;2° Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement;3° VMSW : la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen », (Société flamande du Logement social), mentionnée à l'article 30 du Code flamand du Logement.

Art. 2.Il est alloué à la VMSW une subvention de 940.000 euros. La subvention est imputée au programme NE, allocation de base 33.68C, subventions pour des dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie, du budget 2008 de la Communauté flamande.

Art. 3.La subvention, mentionnée à l'article 2, est affectée à encourager le remplacement de chaudières individuelles et fixes - quel que soit le combustible utilisé et qu'ils appartiennent ou non à la société de logement social - dans des habitations de location sociales existantes faisant partie du patrimoine de location social d'une société de logement social par : 1° des poêles à haut rendement individuels du type fermé, au gaz, au mazout ou aux pellets de bois;2° un chauffage central avec une chaudière de condensation du type fermé. Les appareils qui sont installés sur la base du présent arrêté, restent la propriété de la société de logement social.

Art. 4.Jusqu'à épuisement de la subvention, la VMSW octroie à la société de logement social un forfait de 400 euros par remplacement de chaudière individuelle. Lors du replacement d'une ou plusieurs appareils de chauffage individuels par chauffage central avec des chaudières de condensation, la VMSW octroie 800 euros par installation de chauffage central.

Les subventions, mentionnées à l'alinéa premier, ne peuvent pas être combinées.

La subvention pour le remplacement de chaudières individuelles n'est pas d'application si le logement est déjà équipé de chauffage central ou collectif, à moins que celui-ci ne soit mis hors service.

Art. 5.§ 1er. La société de logement social joint à sa demande d'octroi à la VMSW, le formulaire de demande obligatoire et la facture ou l'état d'avancement de l'entrepreneur enregistré et agréé qui a remplacé une ou plusieurs chaudières ou poêles.

La VMSW met le formulaire de notification obligatoire, mentionné à l'alinéa premier, à disposition de toutes les sociétés de logement social. § 2. En cas de remplacement d'un ou plusieurs poêles, l'entrepreneur confirme que : 1° l'ancien poêle a été remplacé par un poêle neuf ou à haut rendement du type fermé, avec mention des caractéristiques disponibles de chaque poêle ancien et neuf, en particulier la marque, le type, la puissance nominale et l'année de construction;2° le placement et en particulier le système d'adduction de l'air de combustion et d'évacuation des gaz de combustion sont conformes aux prescriptions en vigueur;3° il est enregistré et agréé comme technicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire. § 3. En cas de remplacement d'un ou plusieurs poêles par chauffage central, l'entrepreneur confirme que : 1° l'ancien poêle a été remplacé par un chauffage central avec une chaudière à condensation neuve du type fermé, avec mention des caractéristiques disponibles tant des poêles que des chaudières, en particulier la marque, le type et l'année de construction;2° le placement et en particulier le système d'adduction de l'air de combustion et d'évacuation des gaz de combustion sont conformes aux prescriptions en vigueur;3° il est enregistré et agréé comme technicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire.

Art. 6.La subvention est octroyée pour chaque période de quatre mois consécutifs, après la vérification des dossiers soumis.

Art. 7.Avant que la VMSW verse la subvention à la société de logement social, elle vérifie si la demande répond aux conditions mentionnées aux articles 3 et 5. A cet effet, la VMSW peut effectuer un contrôle sur place et se faire communiquer tous les documents et preuves estimés utiles.

Art. 8.La VMSW fait chaque année rapport au Ministre flamand chargé du logement, au plus tard le 31 décembre, sur le nombre de forfaits octroyés par société de logement social. Ce rapport fait également état des intérêts perçus par la VMSW sur la part de la subvention non encore octroyée. Ces intérêts peuvent être affectés par la VMSW aux mêmes objectifs et aux mêmes conditions que la subvention elle-même.

La part de subvention non octroyée est reversée par la VMSW aux ressources générales, au plus tard le 31 janvier 2012.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mevr. H. CREVITS