12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés d'exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, modifié par les décrets des 22 octobre 1996, 18 mai 1999 et 28 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil archéologique flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du decret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995 fixant une prime pour des travaux effectués à des biens archéologiques protégés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret modifié doit être exécuté sans délai;

Considérant que, par suite de la modification du décret, l'administration compétente doit être désignée d'urgence afin d'assurer la continuité des services de conseil, vu les délais impératifs;

Considérant qu'en outre la sécurité juridique ne peut plus être garantie, étant donné que les arrêtés d'exécution du décret toujours désigne l'institut et que cet institut n'est plus compétent conformément au décret;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil archéologique flamand, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'administration : le service du Gouvernement flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions; ».

Art. 2.L'article 2, § 5, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 5. Les membres du Conseil flamand et les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande ne peuvent pas faire partie du Conseil, à l'exception du personnel scientifique du « Vlaams Instituut voor het Onroerend erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier). »

Art. 3.Dans les articles 3, 4, 5, 6 et 9 du même arrêté, les mots « l'Institut » sont chaque fois remplacés par les mots « l'administration ».

Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 portant exécution du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° l'administration : le service du Gouvernement flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions; ».

Art. 5.Dans les articles 5, 7, 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 19 du même arrêté, les mots « l'Institut » sont chaque fois remplacés par les mots « l'administration ».

Art. 6.Dans l'article 14, § 1er, du même arrêté, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° la surveillance par l'administration, le « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » et le Conseil, chacun en ce qui concerne sa compétence, doit être acceptée; ».

Art. 7.Dans les articles 7, 8 et 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995 fixant une prime pour des travaux effectués à des biens archéologiques protégés, les mots « l'Institut pour le Patrimoine archéologique » sont chaque fois remplacés par les mots « le service du Gouvernement flamand ayant le patrimoine immobilier sans ses attributions ».

Art. 8.Le Ministre flamand ayant les monuments et les sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN