12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant diverses dispositions relatives à l'intégration sociale de personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 74, premier alinéa;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 25 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1977, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 avril 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en faveur d'une meilleure gestion administrative dans la Communauté flamande, les dispositions devenues obsolètes associées à l'intégration sociale de personnes handicapées ne doivent plus figurer dans la réglementation existante et que, par conséquent, il est indiqué de les supprimer sans tarder;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les règlements suivants sont abrogés : 1° la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés, modifiée par les décisions réglementaires des 24 septembre 1965 et 20 septembre 1974;2° l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés, modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 1979 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 1990, 6 juillet 1994 et 22 avril 1997;3° les articles 21 à 23 inclus de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés;4° l'arrêté ministériel du 20 février 1968 déterminant les critères d'intervention dans les frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, en matière de reclassement social des handicapés;5° l'arrêté royal du 30 juillet 1968 déterminant les sièges des chambres de la Commission consultative du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;6° l'arrêté ministériel du 17 octobre 1969 fixant les modalités de la révision visée à l'article 6 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, modifié par l'arrêté ministériel du 24 janvier 1975;7° l'arrêté royal du 21 octobre 1968 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;8° l'arrêté royal du 10 février 1970 réglant le fonctionnement de la Commission consultative du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;9° l'arrêté ministériel du 18 mai 1973 relatif au remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés en matière de reclassement social des handicapes par le conjoint et les enfants des militaires de carrière et des personnes assimilées aux militaires de carrière en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne;10° l'arrêté ministériel du 20 avril 1978 relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention complémentaire dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés;11° l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1986 instaurant une intervention financière dans les frais d'automatisation supportés par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;12° l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés, ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993;13° l'arrêté ministériel du 6 octobre 1988 portant désignation des services ou des structures agréés qui ont pour tâche de fournir une aide éducative aux handicapés;14° l'arrêté ministériel du 9 décembre 1988 fixant le délai et les conditions dans lesquels les institutions, homes et services agréés dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, sont tenus de transmettre les données administratives requises afin de pouvoir bénéficier de l'intervention financière dans les frais d'automatisation;15° l'arrêté ministériel du 13 mars 1990 désignant les services ou institutions agréés en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1bis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;16° l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 fixant les indemnités pour les examens effectués par des experts et déterminant les critères d'intervention dans les frais de parcours des personnes examinées dans le cadre des activités de la Commission d'appel créée auprès du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées;17° l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1993 relatif à l'octroi d'un subside de crise aux ateliers protégés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994;18° l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1996 relatif a l'octroi d'une subvention unique destinée à promouvoir l'occupation de travailleurs fragilisés dans les ateliers protégés par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER