12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant liquidation du « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg) et affectation des moyens et missions du « Limburgfonds » au gouvernement provincial de Limbourg et à la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif au « Vlaamse investeringsmaatschappijen » (Sociétés d'investissement flamandes) modifié par les décrets des 21 décembre 1994, 22 novembre 1995, 20 décembre 1996, 16 mars 1999, 14 juillet 2000, 22 décembre 2000, 6 juillet 2001, 22 mars 2002, 24 mai 2002 et 27 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 11 septembre 2003;

Considérant que le Gouvernement flamand a conclu une convention le 29 juin 2001 sur les mesures de restructuration au sujet du « Limburgfonds » et de la « PWL » et au sujet d'autres acteurs limbourgeois;

Considérant que le Gouvernement flamand et le gouvernement provincial de Limbourg ont conclu un protocole le 21 juin 2002 sur l'affectation des moyens et missions du « Limburgfonds »;

Considérant que la Région flamande et la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij » ont conclu une convention séparée le 21 juin 2002 sur l'affectation des moyens et missions du « Limburgfonds »;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les moyens et les missions du « Limburgfonds » sont affectés au gouvernement provincial de Limbourg et à la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij ».

Art. 2.L'ancienne enveloppe de la reconversion sociale, augmentée du solde résiduel du cofinancement « FSE » et du solde résiduel des moyens européens « FSE » à concurrence de 30.477.066,11 euros, est transférée, par voie de dotation, à la province de Limbourg. Ces moyens peuvent être utilisés d'une manière autonome par le gouvernement provincial pour des projets provinciaux, suivant les critères d'une évaluation politique à ce niveau, en tenant compte des missions qui sont déjà définies. Le gouvernement provincial de Limbourg assume la responsabilité financière et technique pour les moyens de financement flamands pour les projets « ESF ». Pour plus d'informations au sujet des missions transférées au gouvernement provincial de Limbourg, cf. le protocole entre le Gouvernement flamand et le gouvernement provincial de Limbourg du 21 juin 2002.

Art. 3.L'impulsion à la reconversion, augmentée du solde résiduel du cofinancement FEDER et du solde résiduel du prêt de mineurs à concurrence de 5.104.850,09 euros, est transférée, par voie de dotation, à la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij ». La S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij » effectuera quatre ordres bancaires et assumera la responsabilité financière et technique des moyens de cofinancement des projets FEDER. Pour plus d'information au sujet des activités préparatoires à la politique à mener de la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij », on renvoie à la convention séparée entre la Région flamande et la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij » du 21 juin 2002.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2003.

Art. 5.La Ministre flamande qui a l'Economie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS