AUTORITE FLAMANDE

11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand du Logement de 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code du Logement, joint à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et ratifié par la loi du 2 juillet 1971, l'article 80, inséré par la loi du 1er août 1978 et remplacé par le décret du 8 juillet 1996, les articles 94 et 95, insérés par la loi du 1er août 1978 et remplacés par le décret du 5 juillet 1989, et l'article 96, § 3, inséré par la loi du 1er août 1978 et remplacé par le décret du 23 octobre 1991 ; - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, l'article 24, 3°, remplacé par le décret du 23 décembre 2016 ; - le décret du 18 juillet 2003 relatif au partenariat public-privé, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 15 décembre 2006 et 30 novembre 2018 ; - le décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, l'article 12, modifié par les décrets des 21 novembre 2008 et 5 décembre 2008 ; - le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, modifié en dernier lieu par le décret du 15 mai 2020 ; - le code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, l'article 5.4.3, modifié par les décrets du 25 avril 2014 ; - le décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales, l'article 4, § 1er ; - le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2020 ; - le décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand, les articles 6 et 10 ; - le décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation, l'article 13, alinéa 3 et l'article 84 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 75 et 76 ; - le Code flamand du Logement de 2021, l'article 1.3, alinéa 2, § 2, les articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.21, 2.22, 2.23, § 2, les articles 2.31, 2.32, § 2, l'article 2.35, alinéa 2, les articles 2.36, 2.37, 3.1, 3.2, alinéa 3, les articles 3.3, 3.6, § 1er, alinéa 2, l'article 3.7, § 2, alinéa 2, les articles 3.10, 3.11, l'article 3.12, § 2 et § 3, les articles 3.18, 3.19, § 1er, alinéa 2, l'article 3.21, § 1er, les articles 3.29, 3.30, 3.32, alinéa 1er, l'article 3.44, § 1er, alinéa 3, l'article 3.46, alinéa 2, les articles 3.52, 3.54, 4.2, 4.6, 2° et 3°, les articles 4.7, 4.8, 4.9, 4.13, § 2, alinéas 2 et 3, les articles 4.16, 4.17, alinéas 1er et 2, l'article 4.19, 2° et 7°, l'article 4.20, § 2, alinéa 4, l'article 4.21, § 2, alinéa 4, les articles 4.25, 4.27, 4.31, 4.33, 4.34, 4.35, 4.36, § 1er, alinéa 2, 3°, 5° et 13°, alinéa 3, § 4 et § 5, l'article 4.37, alinéas 3 et 4, les articles 4.39, 4.42, 4.43, alinéa 4, les articles 4.44, 4.45, 4.46, 4.47, 4.50, 4.51, 4.54, 4.55, alinéa 4, les articles 4.56, 4.57, 4.59, 4.61, 4.62, 4.63, 4.64, 4.65, 4.66, 4.68, 4.70, 4.71, 4.72, 4.74, 4.75, 4.77, 4.78, 4.80, 4.81, 4.85, 4.86, 4.87, 4.88, 4.89, 4.90, 5.4, 5.6, 5.7, 5.9, 5.10, 5.13, alinéa 1er, l'article 5.15, alinéa 6, les articles 5.17, 5.19, 1°, les articles 5.20, 5.21, 5.22, 5.23, 5.24, 5.26, § 2, les articles 5.27, 5.28, 5.32, 5.33, 5.36, alinéa 1er, les articles 5.37, 5.52, alinéa 1er, l'article 5.56, alinéa 2, les articles 5.57, 5.58, 5.59, 5.60, 5.61, 5.62, 5.65, 5.66, 5.68, 5.69, 5.71, 5.72, 5.73, 5.74, 5.75, 5.76, 5.78, 5.80, alinéa 2, l'article 5.85, § 2, l'article 5.87, alinéa 2, l'article 5.88, alinéa 2, les articles 5.90, 5.91, 5.92, 5.103, alinéa 1er, l'article 5.106, 6.2, alinéa 1er, l'article 6.3, les articles 6.6, 6.8, § 1er, l'article 6.12, alinéas 1er, 3 et 4, l'article 6.13, alinéa 1er, les articles 6.15, 6.16, alinéa 2, les articles 6.18, 6.19, 6.20, 6.21, 6.23, alinéa 1er, les articles 6.24, 6.25, 6.26, 6.28, alinéas 1er et 3, l'article 6.30, § 1er, alinéa 1er, les articles 6.31, 6.36, 6.42, 6.43, § 1er, et l'article 7.5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 13 mai 2020. - Le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions a donné son accord le 3 juin 2020. - Le 11 juin 2020, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. C'est pour cette raison que l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, est appliqué.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

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