11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand donnant approbation à la modification temporaire du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, l'article 7, § 3, modifié par le décret du 19 décembre 2008.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le Conseil socio-économique de la Flandre a décidé le 10 juillet 2020 de modifier le règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel - l'Inspection des Finances a donné son avis le 15 juillet 2020 ; - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 juillet 2020 ; - le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a conclu le 4 septembre 2020 le protocole n° 392 1252.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La modification temporaire du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 10 juillet 2020 et jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le ministre-président, compétent pour le soutien au Gouvernement flamand, est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2020 Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON

Annexe Modification du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 10 juillet 2020

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article XI 89 du règlement organique du Conseil socio-économique de la Flandre du 12 juin 1995 : 1° dans les paragraphes 1 et 4, le membre de phrase « 30 juin 2020 » est remplacé par le membre de phrase « 30 septembre 2020 » ;2° le paragraphe 1 est complété par les alinéas trois et quatre ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, le congé parental corona peut être pris avec interruption complète de la carrière dans l'un des cas suivants : 1° l'enfant est un enfant handicapé tel que visé au paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas ;2° le membre du personnel est un parent isolé. Par parent isolé on entend une personne qui vit exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge. » ; 3° dans le paragraphe 4, alinéa premier, le membre de phrase « 1 juillet 2020 » est remplacé par le membre de phrase « 1 octobre 2020 ».

Art. 2.L'article XIV 27, § 10 du même règlement organique est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le membre du personnel contractuel qui n'est pas employé sous contrat de travail à temps plein peut prendre l'interruption complète prévue à l'article XI 89, § 1. ».

Art. 3.L'article XI 90 est retiré.

Art. 4.Dans l'article XI 89 du même règlement organique les paragraphes 1 à 5 sont abrogés.

Art. 5.Dans l'article XIV 27 du même règlement organique le paragraphe 10 est abrogé.

Art. 6.L'article 3 produit ses effets à partir du 1 juillet 2020.

Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1 octobre 2020.

L'article 1, 1° produit ses effets à partir du : 1° 1 juillet 2020 en cas de conversion d'un congé parental, congé d'assistance médicale, congé palliatif, crédit-soins, congé pour prestations à temps partiel ou prestations à temps partiel en raison d'un handicap ou d'une maladie chronique, en cours, en un congé parental corona, à condition que le régime de travail reste le même ;2° 13 juillet 2020 en cas de demande de congé parental corona qui n'est pas conforme au règlement de conversion visé à l'article 3, 2°, a) ; L'article 1, 2° produit ses effets à partir du 13 juillet 2020 ;

L'article 1, 3° produit ses effets à partir du 1 juillet 2020.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand donnant approbation à la modification temporaire du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON