11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une administration locale telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa premier, 1°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, notamment l'article 25 ;

Vu le décret du 29 mai 2015 modifiant diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, notamment l'article 9 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une administration locale telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa premier, 1°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 juillet 2015 ;

Vu l'avis 57.952/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une administration locale telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa premier, 1°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa trois est complété par un point 4°, rédigé comme suit : « 4° a.s.b.l Huis van het Nederlands Antwerpen. » ; 2° l'alinéa quatre est complété par un point 4°, rédigé comme suit : « 4° a.s.b.l Huis van het Nederlands Gent. » ;

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires et en application de l'article 25, § 2, alinéa premier du décret du 7 juin 2013, le Ministre octroie annuellement une subvention à la ville d'Anvers et à la ville de Gand. Le Ministre fixe le montant de la subvention.

La subvention, visée à l'alinéa premier, est octroyée pour l'accomplissement des missions, fixées dans l'accord de coopération, visé à l'article 3, alinéa deux, 2°, d, du présent arrêté. § 2. Annuellement avant le 31 juillet de l'année suivant l'année d'octroi de la subvention, les villes d'Anvers et de Gand rendent compte sur l'accomplissement des missions et sur l'affectation de la subvention. A cet effet, la ville transmet à l'agence les parties pertinentes du compte annuel de l'année d'activité écoulée, approuvé par le conseil communal.

L'agence est chargée du contrôle de l'affectation de la subvention. ».

Art. 3.L'article 3 du décret du 29 mai 2015 modifiant diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique entre en vigueur le 7 septembre 2015, à l'exception de la disposition ayant trait à la délivrance de preuves du niveau linguistique du néerlandais.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 septembre 2015, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS