11 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2001 établissant la liste des activités de bénévoles subventionnables

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 mars 1994 relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l'aide sociale et de la santé;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 portant exécution du décret du 23 mars 1994 relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l'aide sociale et de la santé, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2001 établissant la liste des activités de bénévoles subventionnables;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 mai 2002;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 17 mai 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.502/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2001 établissant la liste des activités de bénévoles subventionnables sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le premier alinéa, les mots « 300 000 francs » sont remplacés par les mots « 7.400 euros »; 2° le deuxième alinéa, 4°, est remplacé par le texte suivant : « 4° sauf si le montant de subvention demandé est inférieur, une subvention minimale de 5.000 euros est octroyée. »; 3° au deuxième alinéa, il est ajouté un 5°, 6°, 7° et 8°, rédigés comme suit : « 5° le crédit budgétaire restant est réparti entre les organisations entrant en ligne de compte, sur la base du nombre de bénévoles engagés pour les activités mentionnées à l'article 2 et pour lesquelles il existe une note fixant les accords conclus, à l'exception des bénévoles exerçant des fonctions administratives ou gestionnelles dans l'organisation;6° la répartition du crédit restant par organisation est effectuée selon les coefficients visés ci-dessous qui sont liés au nombre de bénévoles que les organisations engagent conformément au 5° : Pour la consultation du tableau, voir image 7° les organisations qui, au cours de l'année de fonctionnement précédente, ont réalisé un bénéfice qui dépasse le montant de subvention demandé pour l'année de fonctionnement courante, n'entrent pas en ligne de compte pour une subvention;8° les organisations qui n'ont pas complètement justifié la subvention qui leur a été octroyée pour les deux années de fonctionnement précédentes, n'entrent en ligne de compte que pour le montant de subvention minimal.»

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le premier alinéa, les mots « avant le 1er juillet » sont remplacés par les mots « avant le 31 mars »;2° dans le deuxième alinéa, les mots « avant le 15 juillet » sont remplacés par les mots « avant le 15 avril »;

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « le 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots « le 31 décembre 2003 ».

Art. 4.Le formulaire mentionné dans l'article 6 du même arrêté est remplacé par le formulaire dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 5.La procédure pour les demandes de subvention pour l'année de subvention 2002, telle qu'annoncée par la lettre que la Division de la Politique générale de l'Aide sociale a adressée le 23 janvier 2002 à toutes les organisations bénévoles agréées, est confirmée.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 octobre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS

Annexe Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap Afdeling Algemeen Welzijnsbeleid Markiesstraat 1, 1000 Brussel tel 02/553 33 30 fax 02/553 33 60 (à compléter par l'année à laquelle le document se rapporte) DEMANDE D'OBTENTION D'UNE SUBVENTION CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION BENEVOLAT DANS LE SECTEUR DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE' Pour la consultation du tableau, voir image Une déclaration correcte est importante parce que la Communauté flamande utilise un registre des clients commun.

Ces mêmes pièces justificatives ne peuvent être utilisées pour l'obtention de différentes subventions.

Vu le montant de subvention limité et les difficultés de constitution des réserves et de donations (propres moyens) d'une part et l'objectif d'affecter la subvention au bénévolat même d'autre part, les arrêtés individuels ne prévoiront plus de possibilité de constituer des réserves. La constitution de réserves ne pourra être réalisée que par des moyens oui ou non propres.

En signant ce document, l'organisation souscrit à la correction et la complétude des informations. Des demandes incorrectes et incomplètes sont irrecevables et ne feront donc pas l'objet de subventions. Des déclarations incorrectes peuvent également résulter en la réclamation de subventions (après examen).

Un rapport financier et de fonctionnement est demandé pour la justification.

SIGNATURE Pour la consultation du tableau, voir image Cette demande de subvention originale et dûment complétée de 8 pages doit être transmise par envoi recommandé à : Afdeling Algemeen Welzijnsbeleid t.a.v. Mevr. Rita Storme Markiesstraat 1 1000 Brussel et y parvenir avant le 31 mars de l'année à laquelle se rapporte le document.

Le cachet de la poste fait foi.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des activités de bénévoles subventionnables.

Bruxelles, le 11 octobre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, M. VOGELS