11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « graduaat in de juridisch-administratieve ondersteuning » en tant que nouvelle formation de la « Katholieke Hogeschool Vives Noord »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article II.94, remplacé par le décret du 4 mai 2018, article II.150/1, § 3, inséré par le décret du 4 mai 2018, article II.152, remplacé par le décret du 8 décembre 2017 et modifié par les décrets des 18 mai 2018, 1er mars 2019 et 3 juillet 2020, et article II.153, modifié en dernier lieu par le décret du 3 juillet 2020.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - La « Commissie Hoger Onderwijs » (Commission de l'Enseignement supérieur) a rendu un avis positif sur la macro-efficacité le 30 avril 2021. - La « Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie » (Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande) a pris une décision d'évaluation positive le 15 décembre 2021. - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 10 mars 2022.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - Arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019 portant développement de la qualification d'enseignement « graduaat in de juridisch-administratieve ondersteuning ».

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La formation de graduat « graduaat in de juridisch-administratieve ondersteuning » est reconnue en tant que nouvelle formation de la « Katholieke Hogeschool Vives Noord » dans l'implantation de Bruges.

La formation visée à l'alinéa 1er est classée dans la discipline « Handelswetenschappen en bedrijfskunde » (Sciences commerciales et gestion d'entreprise). Le volume des études de la formation s'élève à 120 unités d'études et la langue d'enseignement est le néerlandais.

La formation visée à l'alinéa 1er peut être organisée à partir de l'année académique 2022-2023.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS