11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 relatif aux bonus de démarrage et de stage, en ce qui concerne le bonus de stage élargi pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 59.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 15 décembre 2021. - Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu son avis le 17 janvier 2022. - Le Conseil flamand de l'Enseignement a rendu son avis le 27 janvier 2022. - Le Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual a rendu son avis le 17 janvier 2022. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 70.934/1 le 25 février 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'arrêté prolonge de manière sélective la mesure de relance `bonus de stage supplémentaire'. Le bonus de stage est élargi aux entreprises qui proposent un poste dual à des élèves en formation en alternance qui, en raison de leur âge, n'entrent pas en ligne de compte pour le bonus de stage régulier. Cet élargissement temporaire vise à encourager les entreprises à offrir aux élèves majeurs de l'enseignement secondaire un poste dual et un encadrement afin qu'ils soient qualifiés lorsqu'ils quittent l'enseignement.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 relatif aux bonus de démarrage et de stage, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand, est inséré un chapitre 3/2, comprenant les articles 7/4 à 7/6, ainsi rédigé : « Chapitre 3/2. Bonus de stage élargi pendant l'année scolaire 2021-2022 et l'année scolaire 2022-2023

Art. 7/4.Si toutes les conditions suivantes sont remplies, les entreprises peuvent bénéficier d'un bonus de stage élargi pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 : 1° l'établissement de l'entreprise où travaille le jeune se situe en Région flamande ;2° le jeune travaille dans l'entreprise pendant au moins trois mois au cours de l'année scolaire au titre de laquelle le bonus de stage élargi est demandé ;3° l'entreprise n'a pas droit à un bonus de stage en vertu de la condition énoncée à l'article 6, deuxième alinéa.

Art. 7/5.Le bonus de stage élargi visé à l'article 7/4 est accordé une fois par année scolaire pour chaque jeune en formation dans l'entreprise.

Le bonus de stage élargi n'est pas pris en compte pour déterminer le nombre maximum de bonus de stage à percevoir, visé à l'article 7, deuxième alinéa, et à l'article 14.

Le bonus de stage élargi s'élève à 500 euros.

Art. 7/6.Aux fins de l'article 4, deuxième alinéa, et de l'article 6, deuxième alinéa, le bonus de stage élargi visé à l'article 7/4 n'est pas considéré comme un bonus de stage. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 septembre 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS