11 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'implantation des installations de transport de gaz par canalisations de la société anonyme Fluxys qui se trouvent dans le domaine public géré par la société anonyme De Scheepvaart, entre et en dessous du pont sur le canal Albert, partie du Kanaalweg à Tessenderlo, et sous le pont au-dessus de l'accès au Darse à Tessenderlo

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 9, alinéas 2 et 3, et l'alinéa 12 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment les articles 2, 3, 4 et 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1967 (référence 323-41), octroyant permission de transport de gaz par canalisations à la société anonyme Distrigas à Bruxelles (actuellement dénommée Fluxys) pour la canalisation de gaz Eksel - Tessenderlo (référence 3.11520 DN100 HD de Distrigas) située dans le pont au-dessus du canal Albert, partie du Kanaalweg, prolongée par l'arrêté ministériel A329-2589 du 2 juin 1999 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 1972 (référence 323-605), octroyant permission de transport de gaz par canalisations à la société anonyme Distrigas à Bruxelles (actuellement dénommée Fluxys) pour la canalisation de gaz Tessenderlo - Kwaadmechelen (référence 3.12098 DN100 HD de Distrigas) située entre le pont au-dessus de l'accès au Darse de Tessenderlo et le pont du canal, prolongée par l'arrêté ministériel A329-3123 du 6 janvier 2004 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1977 (référence 323-860), octroyant permission de transport de gaz par canalisations à la société anonyme Distrigas à Bruxelles (actuellement dénommée Fluxys) pour la canalisation de gaz Tessenderlo - Dow Chemical (actuellement dénommée Styron Belgium (référence 3.11515 DN150 HD de Distrigas) située dans le pont au-dessus de l'accès au Darse de Tessenderlo, prolongée par l'arrêté ministériel A329-3375 du 4 mars 2008 ;

Considérant que les canalisations susmentionnées sont situées dans le domaine public, géré par la société anonyme De Scheepvaart ;

Considérant que le canal Albert est classé dans la classe VIb des voies navigables, dont la Conférence européenne des ministres des Transports ont défini les caractéristiques dans la résolution n° 92/2 ;

Considérant que les voies navigables de la classe VIb doivent au moins satisfaire à la condition d'une hauteur de passage libre de 9,10 mètres et que le pont au-dessus du canal Albert, partie du Kanaalweg, respectivement le pont au-dessus de l'accès au Darse de Tessenderlo, ne satisfont pour l'instant pas à cette norme et doivent par conséquent être adaptés ;

Considérant que le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics a inscrit la solution de points névralgiques réduisant la capacité dans la note d'orientation 2014-2019, en vue de la réalisation d'une augmentation de capacité du canal Albert conformément aux normes de la résolution n° 92/2 ;

Considérant que cette mesure était également déjà coulée dans le contrat de gestion 1 janvier 2011 - 31 décembre 2015 conclu entre le Gouvernement flamand et la société anonyme De Scheepvaart, approuvé par le Gouvernement flamand le 17 décembre 2010, en prévoyant l'objectif stratégique que les voies navigables et leur infrastructure doivent être modernisées et efficacement entretenues afin de pouvoir satisfaire d'une manière adéquate aux besoins en transports ;

Que cet objectif est également repris dans le plan d'entreprise de la société anonyme De Scheepvaart ;

Considérant qu'à cet effet, le projet stratégique « Rehaussement ponts au-dessus du canal Albert jusqu'à une hauteur libre de 9,10m » a été définie ; que ce projet a fait l'objet d'un trajet d'exécution en vue de sa réalisation pour 2020 ; que ce projet a té confirmé dans le SALK, approuvé par le Gouvernement flamand le 16 juillet 2013 ;

Considérant que e Gouvernement flamand lui aussi a proposé dans son accord gouvernemental du 23 juillet 2014 des investissements dans un réseau fiable, efficace et intelligent de voies navigables comme étant prioritaire, notamment en poursuivant l'agrandissement du canal Albert et le rehaussement graduel des ponts au-dessus du canal Albert venant d'Anvers en direction de Liège ;

Considérant qu'en exécution des plans d'entreprise de la société anonyme De Scheepvaart, des crédits sont prévus pour ce projet dans le programme d'investissement pluriannuel de celle-ci ;

Considérant que les canalisations citées doivent être déplacées dans l'intérêt de la voie navigable, par suite directe du rehaussement du pont ;

Considérant qu'en vertu de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, ces modifications sont apportées aux frais des exploitants des installations de transport de gaz ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 novembre 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La société anonyme Fluxys, 31 avenue des Arts, 1040 Bruxelles, porteur des permissions de transport de gaz par la canalisation Eksel - Tessenderlo (référence 3.11520 DN100 HD de Distrigas), octroyée par l'arrêté ministériel du 5 septembre 1967 (référence 323-41), la canalisation Tessenderlo - Kwaadmechelen (référence 3.12098 DN100 HD de Distrigas), octroyée par l'arrêté ministériel du 7 décembre 1972 (référence 323-605) et la canalisation Tessenderlo - Dow Chemaical (référence 3.11515 DN150 HD de Distrigas), octroyée par l'arrêté ministériel du 15 avril 1977 (référence 323-860), est tenue d'enlever à ses propres frais la partie des canalisations située dans les fondations du pont, partie du Kanaalweg à Tessenderlo, et dans les fondations du pont au-dessus de l'accès au Darse de Tessenderlo ainsi que la canalisation entre les deux ponts, pour permettre le rehaussement du pont. Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 1er mars 2017.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la société anonyme Fluxys et au secrétaire d'état fédéral chargé de la politique de l'énergie.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS