11 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, et l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2, premier alinéa, modifié par le décret du 16 juin 2006;

Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, notamment l'article 2, premier alinéa, modifié par le décret du 16 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 30 novembre 2011;

Vu l'avis 51.096/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2012, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005, et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 19 janvier et 14 décembre 2007, 20 février et 15 mai 2009 et 6 mai 2011, il est ajouté un sixième alinéa, rédigé comme suit : « Les créances non fiscales incontestées et exigibles relatives à l'octroi de subventions provenant du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique et du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration, relatives à l'octroi de subventions facultatives par l' « Agentschap voor Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure), relatives à l'octroi de subventions provenant du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du « Vlaams Stedenfonds » (Fonds flamand des Villes), ainsi que relatives aux décomptes provenant de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la contribution des administrations aux dépenses inhérentes aux receveurs régionaux, sont recouvrées par les fonctionnaires du « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts). ».

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000, 4 juillet 2003, 11 juin 2004, 14 janvier 2005, 30 juin 2006, 12 décembre 2008 et 15 mai 2009, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Les créances non fiscales incontestées et exigibles relatives à l'octroi de subventions provenant du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du « Vlaams Stedenfonds », relatives à l'octroi de subventions facultatives par l' « Agentschap voor Binnenlands Bestuur », et relatives aux décomptes provenant de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2008 relatif à la contribution des administrations aux dépenses inhérentes aux receveurs régionaux, sont recouvrées par les fonctionnaires du « Vlaamse Belastingdienst. »

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions, le Ministre flamand ayant la politique des villes dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS