11 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en conséquence de la réorganisation du domaine politique de l'Aménagement du Territoire et la réalisation du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, notamment l'article 24, § 1er, 3°, remplacé par le décret du 18 novembre 2011, et l'article 27, § 2, alinéa deux;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société flamande terrienne), notamment l'article 13, § 3, modifié par le décret du 7 mai 2004;

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 4.4.1, § 2, inséré par le décret du 18 décembre 2002 et l'article 4.2.5, alinéa premier, remplacé par le décret du 27 avril 2007;

Vu le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, notamment l'article 14, § 1er;

Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 9, § 2, alinéa quatre, remplacé par le décret du 19 juillet 2002, l'article 25, § 3, alinéa deux, modifié par les décrets des 19 juillet 2002 et 30 avril 2004, l'article 44, § 3 et l'article 56, § 2, remplacé par le décret du 19 juillet 2002;

Vu le décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 3, alinéa premier, et l'article 7, alinéa trois;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment l'article 17, § 1er, alinéa trois, remplacé par le décret du 12 décembre 2008;

Vu le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, notamment l'article 16, § 3;

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 2.1.2, § 8, alinéas premier et trois, l'article 2.2.5, alinéa premier, et l'article 5.6.3, § 4, alinéa deux, et § 5;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Grondfonds" (Fonds foncier);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Wegen en Verkeer" (Agence des Routes et de la Circulation);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2006 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Herstelfonds" (Fonds de réparation);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007 portant les modalités en matière de l'établissement de rapports de sécurité spatiale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 réglant les réclamations contre les servitudes d'utilité publique pour la réalisation d'un projet "Brownfield";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes;

Vu l'arrêté des Espèces du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat, l'obligation d'indemnité et la délimitation des zones d'inondation du titre Ier du décret sur la politique intégrée de l'eau du 18 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 septembre 2012;

Vu l'avis 52.475/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique

Article 1er.Dans l'article 49, § 2, alinéa premier, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2012, les mots de l'"Agentschap Ruimte en Erfgoed (Agence de l'Aménagement du Territoire et du Patrimoine immobilier" sont remplacés par les mots "du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier". CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés

Art. 2.Dans l'article 8, 1°, b), 1), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003, les mots "sur les plans d'aménagement, en application du décret sur l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ou sur les plans d'exécution spatiaux visés dans le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire" sont remplacés par les mots "sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux, visés au Code flamand de l'Aménagement du Territoire". CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Grondfonds" (Fonds foncier)

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Grondfonds" (Fonds foncier), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "article 144 du décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire" sont remplacés par les mots "article 5.6.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire"; 2° dans le paragraphe 3, le point 1° est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 4, 3°, du même arrêté, les mots "en vertu du titre II, chapitre VIII, section 2, du décret" sont remplacés par les mots "en vertu du titre II, chapitre VI, section 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire".

Art. 5.Dans l'article 9, alinéa premier, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "telles que visées aux articles 87 à 91 inclus du décret" sont remplacés par les mots "telles que visées au titre II, chapitre VI, section 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire". CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux

Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, le point 3° est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "au décret" sont remplacés par les mots "au Code flamand de l'Aménagement du Territoire".

Art. 8.Dans l'article 7, alinéa premier, du même arrêté, les mots "au décret" sont remplacés par les mots "au Code flamand de l'Aménagement du Territoire".

Art. 9.Dans l'article 10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les mots "conformément au chapitre IV, titre Ier du décret" sont remplacés par les mots "conformément au chapitre IV du titre Ier du Code flamand de l'Aménagement du Territoire".

Art. 10.Dans l'article 11, alinéa premier, du même arrêté, les mots "du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire" sont insérés entre les mots "l'entrée en vigueur du décret" et les mots "étaient inscrites aux registres publics".

Art. 11.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, les mots "du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire" sont insérés entre les mots "l'entrée en vigueur du décret" et les mots ", dans les registres publics";2° dans l'alinéa trois, 1°, les mots "du décret" sont remplacés par les mots "du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire".

Art. 12.Dans l'article 14, alinéa premier, du même arrêté, les mots "au décret" sont remplacés par les mots "au Code flamand de l'Aménagement du Territoire". CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions

Art. 13.Dans l'article 6, § 2, 5°, c), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions, les mots "les plans d'aménagement visés dans le décret sur l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ou sur les plans d'exécution spatiaux visés dans le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire" sont remplacés par les mots "les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux, visés au Code flamand de l'Aménagement du Territoire". CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale

Art. 14.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2007 et 7 mars 2008, le point 10° est remplacé par ce qui suit : « 10° habitation ou entreprise principalement autorisée : les habitations ou entreprises principalement autorisées en vertu du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. »

Art. 15.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots "une parcelle d'habitation d'un logement autorisé, principalement autorisé et censé autorisé ou une parcelle d'exploitation d'une entreprise autorisée, principalement autorisée et censée autorisée" sont remplacés par les mots "une parcelle d'habitation d'une habitation principalement autorisée ou une parcelle d'exploitation d'une entreprise principalement autorisée".

Art. 16.Dans l'article 21 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "les dispositions du titre IV, chapitre IV 'Sécurité juridique en matière d'habitations et bâtiments autorisés situés en dehors de la zone d'affectation appropriée' ou de l'article 195bis du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été modifié" sont remplacés par les mots "les dispositions de l'article 4.4.2, § 1er, de l'article 4.4.6 ou du titre IV, chapitre IV, section 2 à 4 inclus, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire"; 2° dans le paragraphe 2, les mots "des dispositions de l'article 43, §§ 6 à 11 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, tel qu'il a été modifié" sont remplacés par les mots "article 5.6.7, § 1er et § 3, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire".

Art. 17.Dans l'article 55, alinéa trois, c), du même arrêté, les mots "du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996" sont remplacés par les mots "du Code flamand de l'Aménagement du Territoire". CHAPITRE 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale

Art. 18.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 2008 et 10 juin 2011, le point 8° est abrogé.

Art. 19.Dans l'article 2, § 2, 3°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mars 2008, les mots "zonale régionale" sont insérés entre les mots "la planification spatiale" et le mot "Département". CHAPITRE 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande

Art. 20.L'article 29, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « Le département, visé à l'alinéa premier, est cité comme "Ruimte Vlaanderen". » CHAPITRE 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Wegen en Verkeer" (Agence des Routes et de la Circulation)

Art. 21.Dans l'article 10, 5°, c), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Wegen en Verkeer" (Agence des Routes et de la Circulation), les mots "à l'article 111, § 5, 1°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire" sont remplacés par les mots "à l'article 7.5.9. du Code flamand de l'Aménagement du Territoire". CHAPITRE 1 0. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2006 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Herstelfonds" (Fonds de Réparation)

Art. 22.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2006 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Herstelfonds" (Fonds de Réparation), son apportées les modifications suivantes : 1° le point 1) est abrogé; 2° dans le point 3), les mots "l'article 159bis du décret" sont remplacés par les mots "article 6.1.56. du Code flamand de l'Aménagement du Territoire".

Art. 23.Dans l'article 4, 3), du même arrêté, les mots "en vertu du Titre V, Chapitre Ier, du décret" sont remplacés par les mots "en vertu du titre VI du Code flamand de l'Aménagement du Territoire". CHAPITRE 1 1. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007 portant les modalités en matière de l'établissement de rapports de sécurité spatiale

Art. 24.Dans l'article 2, § 2, alinéa premier, 2°, a), 1), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007 portant les modalités en matière de l'établissement de rapports de sécurité spatiale, les mots "du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire" sont remplacés par les mots "du Code flamand de l'Aménagement du Territoire". CHAPITRE 1 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 réglant les réclamations contre les servitudes d'utilité publique pour la réalisation d'un projet Brownfield

Art. 25.Dans l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 réglant les réclamations contre les servitudes d'utilité publique pour la réalisation d'un projet Brownfield, les mots "Le chef de division de la Division juridique du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, ou son délégué" sont remplacés par les mots "Le fonctionnaire dirigeant au sein de la sous-entité du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier chargé des tâches en matière de services juridiques, ou son délégué". CHAPITRE 1 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes

Art. 26.Dans l'annexe, alinéa quatre, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 1°, tiret six, a), 1), les mots "du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire" sont remplacés par les mots "du Code flamand de l'Aménagement du Territoire";2° dans le point 2°, tiret premier et deux, les mots ", sauf s'il s'agit d'un schéma au niveau communal, cas dans lequel l'AIA « Ruimtelijke Ordening en Onroerend Erfgoed Vlaanderen » (RWO) sera consultée" sont abrogés;3° dans le point 2, tiret six, les mots "la division « Stedenbouwkundig Beleid en Onroerend Erfgoedbeleid »" sont remplacés par les mots "le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier";4° dans le point 2, tiret sept, les mots "la division « Stedenbouwkundig Beleid en Onroerend Erfgoedbeleid »" sont remplacés par les mots "le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier";5° dans le point 9°, les mots "de l'AIA « Ruimtelijke Ordening en Onroerend Erfgoed Vlaanderen »" sont remplacés par les mots "l'agence du Patrimoine immobilier". CHAPITRE 1 4. - Modifications de l'arrêté des Espèces

Art. 27.Dans l'article 23, alinéa deux, 9°, de l'arrêté des Espèces, les mots "article 99 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire" sont remplacés par les mots "article 4.2.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire". CHAPITRE 1 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat, l'obligation d'indemnité et la délimitation des zones d'inondation du titre Ier du décret sur la politique intégrée de l'eau du 18 juillet 2003

Art. 28.Dans l'article 13, § 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat, l'obligation d'indemnité et la délimitation des zones d'inondation du titre Ier du décret sur la politique intégrée de l'eau du 18 juillet 2003, les mots "aux articles 84-86 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et modifié par les articles 32 et 33 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien" sont remplacés par les mots "aux articles 2.6.1 à 2.6.3 inclus, et à l'article 7.4.11, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire". CHAPITRE 1 6. - Dispositions finales

Art. 29.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 janvier 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS