11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondement(s) juridique(s) Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24. - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Formalité(s) Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 16 novembre 2020. - le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget a donné son accord le 3 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - la réalisation des objectifs internes de l'Autorité flamande en matière de climat - l'augmentation de l'ambition en matière de rénovation de l'Autorité flamande à une économie d'énergie primaire annuelle de 2,5%, telle que définie dans le Plan flamand Energie-Climat Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBX2AC-PR

CB0 1CB001 0100

3287

3287

KB0-1KFB2EY-IS

KB0 1KF006 4140

866

866

QB0-1QCE2DW-IS

QB0 1QC182 4140

54

54

PJ0-1PHD2FY-IS

PJ0 1PH707 4160

74

74

EB0-1EEB2GT-IS

EB0 1EE176 4170

494

494

MB0-1MFH2LY-IS

MB0 1MF021 6131

1237

1237

MD0-1MHH2QA-WT

MD0 1MH203 7310

246

246

EB0-1EEB2HU-IS

EB0 1EE173 4140

114

114

JB0-1JDB5CY-IS

JB0 1JD124 6141

187

187

MC0-1MIH2TA-WT

MC0 1MI100 1211

15

15

TOTAL

3287

3287

3287

3287

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE