11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les voiries communales du tronçon de route de la voirie régionale N70 entre les points kilométriques 30,313 et 32,475 sur le territoire de la ville de Saint-Nicolas

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 23 octobre 2020, le conseil communal de la ville de Saint-Nicolas a pris la décision portant approbation du transfert ayant la référence de plan 1m3d8hg10802800 (partie 1re), 1m3d8hg10802900 (partie 2), 1m3d8hg10803000 (partie 3). - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 3 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que voirie régionale. - Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la ville de Saint-Nicolas moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de Saint-Nicolas.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N70 entre les points kilométriques 30,313 et 32,475, située sur le territoire de la ville de Saint-Nicolas, est classée comme voirie communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Saint-Nicolas reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui est conclue avec la Région flamande.

Art. 3.Le ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS