11 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à l'Agence de Gestion des Infrastructures suite à l'intégration d'un immeuble de bureaux d'une part et à la gestion centralisée de la flotte d'autre part et portant transfert des tâches y afférentes à l'Agence de Gestion des Infrastructures

Fondement(s) juridique(s) Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéas 1er, 2°, et 2.

Formalités La formalité suivante est remplie : - l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions n'est pas requis, tel que confirmé par l'Inspection des Finances.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Suite à la note relative à l'intégration des biens immobiliers (VR 2019 2012 D0C.1313/1BIS) le gouvernement flamand a approuvé le 17 juillet 2020 le Plan directeur relatif à l'Intégration des Biens Immobiliers (VR 2020 1707 DOC.0860/1BIS) . Le Gouvernement flamand a décidé d'intégrer les bâtiments de bureaux de l'Autorité flamande à l'Agence de Gestion des Infrastructures. Il ne s'agit pas seulement des bâtiments mais également du budget, des tâches et du personnel y afférents, en concertation avec l'entité concernée.

Pour le 1er janvier 2021, 1 bâtiment du département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sera intégré.

Le 15 juillet 2016, le Gouvernement flamand a marqué son accord sur le Plan d'action Mobilité, en soulignant lui-même son rôle exemplaire en matière de politique climatique.

Le 26 octobre 2018, le Gouvernement flamand a ajusté son plan d'action et a pris des mesures complémentaires en centralisant, entre autres, la gestion de la flotte auprès de l'Agence de Gestion des Infrastructures. En cas de transfert de la gestion de la flotte, le personnel et le budget sont également transférés.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, et la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le membre du personnel statutaire du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, repris au point 1er de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 2.Les membres du personnel contractuels du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, repris au point 2 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, se voient offerts un contrat de travail par l'autorité au sein de l'Agence de Gestion des Infrastructures au service de laquelle ils entrent. Ils sont employés auprès de cette entité sur la base de ce contrat à partir du 1er janvier 2021 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès du Département du Bien-Etre, de la Santé et de la Famille, non encore écoulée au 1er janvier 2021.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour l'immobilier et les facilities et le Ministre flamand compétent pour le bien-être, les soins de santé et résidentiels, le grandir, les personnes handicapées, la protection sociale et l'infrastructure de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Annexe 1re. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à l'Agence de Gestion des Infrastructures suite à l'intégration d'un immeuble de bureaux d'une part et à la gestion centralisée de la flotte d'autre part et portant transfert des tâches y afférentes à l'Agence de Gestion des Infrastructures. 1. Transfert du membre du personnel statutaire du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille visé à l'article 1er

nom

prénom

rang

grade

échelle de traitement

De Clippeleir

Jurgen

D1

Assistant technique

D122

2.Transfert des membres du personnel contractuels du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille visé à l'article 2

nom

prénom

rang

grade

échelle de traitement

Van Hal

Karina

C1

Collaborateur

C111

Desmet

Iris

D1

Assistant

D111

Simonian

Setrak

D1

Assistant technique

D121

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à l'Agence de Gestion des Infrastructures suite à l'intégration d'un immeuble de bureaux d'une part et à la gestion centralisée de la flotte d'autre part et portant transfert des tâches y afférentes à l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Bruxelles, le 11 décembre 2020.

Le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR