11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2003 portant exécution du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds" (Fonds flamand des Villes)

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu les articles 11, 17 et 19, § 2, du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds" (Fonds flamand des Villes);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2003 portant exécution du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds" (Fonds flamand des Villes);

Vu l'avis 47.483/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2003 portant exécution du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds" (Fonds flamand des Villes), le point 10° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "au plus tard le 31 mars de la troisième et de la dernière année du contrat de gestion" sont remplacés par les mots "dans la troisième et la dernière année du contrat de gestion".

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots "et la date d'introduction" sont insérés entre les mots "la forme" et "du rapport de suivi".

Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, la phrase "Suite au rapport de suivi de la ville et de la VGC, le Ministre flamand compose une commission de visite par ville" est remplacée par les phrases "Suite au rapport de suivi de la ville et de la VGC, introduite dans la troisième année du contrat de gestion, le Ministre flamand compose une commission de visite par ville. Suite au rapport de suivi de la ville et de la VGC, introduite dans la dernière année du contrat de gestion, le Ministre flamand peut composer une commission de visite par ville."

Art. 5.Dans l'article 10 du même arrêté, la phrase "Le secrétariat est assuré par le projet de la Politique urbaine" est abrogée.

Art. 6.Au chapitre IV du même arrêté, la section II qui comprend l'article 16, est abrogée.

Art. 7.Dans l'article 18 du même arrêté, les mots "la Division des Communes, des C.P.A.S. et des Provinces du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "la Division des Administrations locales et provinciales - Finances et Personnel de l'Agence 'Affaires intérieures'".

Art. 8.Dans l'article 19 du même arrêté, le mot "deux" est remplacé par le mot "trois".

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2009.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant la politique urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Pour la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, absente : La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN