11 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, article 72;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2009;

Considérant qu'en vue de l'exécution de l'Accord flamand du 6 juin 2005 pour le secteur non marchand, il faut que les fonds nécessaires soient annuellement disponibles pour les différents secteurs relevant de l'accord;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Du crédit disponible, inscrit au programme GB0106B du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, il est reporté un crédit de 441.966 euros (quatre cent quarante et un mille neuf cent soixante-six euros) au programme GC0102B.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'assistance aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Kr. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN